Vous venez de recevoir une amende, vous pensez qu’une erreur s’est produite et vous souhaitez contester. Jusqu’à présent, une telle action n’était pas des plus faciles à effectuer. Mais ça c’était avant…Bonne nouvelle, une plateforme est à présent disponible pour les automobilistes, vous pouvez ainsi contester votre amende plus aisément !
Les objectifs de cette nouvelle plateforme
C’est un espace, créé à l’initiative de la délégation interministérielle à la sécurité routière, pour faciliter les réclamations inhérentes au permis de conduire et répondre aux diverses questions à ce sujet. L’objectif principal est de permettre d’améliorer et d'accélérer le traitement des réclamations.
Le fait qu’aucune création de compte ne soit demandée facilite l’accès à cette plateforme. Vous pensez avoir reçu une contravention à tort ? Vous souhaitez la réfuter, déposer une réclamation, demander des informations et/ou prouver votre bonne foi ? Cela est maintenant possible sur un même support grâce à ce site mis en ligne. Vous pouvez ainsi directement engager une réclamation.
Comment fonctionne cette nouvelle plateforme pour automobilistes ?
Sur la page d’accueil quatre choix s’offrent à vous :
- “Je conteste une infraction ou une décision”.
- “Je ne suis pas d’accord avec mon solde de points”.
- “Je souhaite obtenir une information relative à mon permis de conduire”.
- “Je souhaite obtenir un document”.
Ainsi, étape par étape, en fonction de votre situation, vous êtes guidé pour signaler votre problématique et vous êtes dirigé vers le service à qui adresser votre demande.
Pratique car selon votre demande, le service concerné pour enregistrer votre réclamation n'est pas le même. Vous pouvez être redirigé vers l'OMP du tribunal de police du lieu de l'infraction (officier du ministère public) ou vers le Centre national du traitement des infractions routières de Rennes.
Un tiers, un avocat par exemple, peut réaliser sur la plateforme cette démarche à votre place, en s’identifiant au préalable. Une case à cocher est prévue pour cela dès le début de la réclamation.
Le site propose également des liens pratiques comme : consulter son solde de points, faire une réclamation pour son permis de conduire à points, consulter le barème des points retirés, un simulateur des infractions routières pour déterminer le nombre de points et le montant de l’amende encourue, trouver son numéro de permis de conduire, etc.
Les documents à fournir et le délai de réponse
Pour valider votre réclamation, il vous faudra fournir quelques informations et documents qui vous seront demandés. Dans un premier temps, vous devrez renseigner votre état civil, votre adresse postale et votre adresse mail. Les pièces justificatives demandées par la suite peuvent varier en fonction de votre demande, mais dans tous les cas, les copies de votre permis de conduire recto/verso, avis de contravention et carte d’identité en cours de validité, vous seront demandées.
A la fin de vos démarches vous recevrez un accusé de réception par mail. Suite à cela, la délégation interministérielle à la sécurité routière informe que le Bureau National des Droits à Conduire (BNDC) a un délai de deux mois pour répondre à la réclamation, par courrier postal.
Grâce à cette plateforme, vous êtes ainsi sûr que votre réclamation est adressée au service compétent et qu'elle est en cours de traitement, il ne vous reste plus qu'à surveiller votre courrier !