Quelles solutions existent pour payer la taxe foncière ?
La taxe foncière doit être payée chaque année par le contribuable après transmission de l'avis d'impôt par le fisc. Le paiement peut se faire de plusieurs façons (prélèvement mensuel, à l'échéance, en ligne, par chèque, etc.). En cas de difficultés à payer la taxe foncière, des solutions existent. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour le paiement de la taxe foncière cette année.
Date limite du paiement de la taxe foncière en 2021
Les propriétaires et les usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement ou terrain) sont tenus de payer le montant de la taxe foncière. La date limite pour payer la taxe foncière 2021 est fixée au 20 octobre 2021.
Les contribuables qui payent via le site impots.gouv.fr ou via l'application mobile bénéficient d'un délai supplémentaire de 5 jours. Ce délai peut être utile pour vous aider à gérer votre budget.
Pour les redevables de la taxe foncière qui ne payent pas en ligne, la date limite est le vendredi 15 octobre 2021.
Comment échelonner la taxe foncière ?
Il est possible de payer en plusieurs fois la taxe foncière si jamais vous avez besoin d'argent rapidement. La seule possibilité est d'opter pour le prélèvement mensuel. Concrètement, vous payez votre taxe foncière en 10 prélèvements mensuels, de janvier à octobre.
Chaque prélèvement est effectué le 15 de chaque mois. Il n'est pas possible de demander une autre date.
Pour adhérer au prélèvement mensuel de la taxe foncière, vous devez faire la demande en étant munis des éléments suivants :
- votre numéro fiscal
- une référence d'avis d'impôt
- un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco
Ensuite, la demande de prélèvement mensuel peut se faire :
| Demande de prélèvement | Démarche |
|---|---|
| En ligne | -sur le site des impôts depuis votre espace particulier -depuis votre espace particulier, via la messagerie sécurisée mise à disposition |
| Par téléphone | -en composant le numéro renseigné sur votre avis d'impôt |
Comment payer la taxe foncière ?
En plus du prélèvement mensuel, plusieurs moyens sont à votre disposition pour payer la taxe foncière de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire.
Le prélèvement à l'échéance
Il s'agît de demander le prélèvement automatique de la taxe foncière. Pour y souscrire, vous devez en faire la demande munis de votre numéro fiscal et d'un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.
Le saviez-vous ?
Vous avez jusqu'au 30 juin pour formuler la demande d'échelonnement de la taxe foncière. Passé le 30 juin, le prélèvement mensuel sera mis en place pour la paiement de l'impôt de l'année suivante. Vous devez donc payer l'échéance en cours autrement que par prélèvement mensuel.
Le paiement en ligne
Par ailleurs, il est possible de régler sa taxe foncière en ligne. La procédure se fait via le site des impots.gouv.fr ou via l'application des Impôts (disponible sur smartphone ou tablette). L'application est téléchargeable gratuitement sur Google Play et App Store et permet le paiement dématérialisé.
- Identifiez-vous à l'aide de votre numéro fiscal ou votre numéro de télédéclarant
- Renseignez votre mot de passe
- Pour aller plus vite, vous pouvez aussi flasher le code figurant sur votre avis d'impôt (en bas à gauche de la première page)
- Une fois dans l'application, rendez-vous dans la rubrique "payer" puis "payer en ligne les impôts"
Régler par TIP, chèque, virement bancaire et espèces
Ces autres types de paiement sont également acceptés pour le règlement de la taxe foncière. Attention toutefois, depuis 2019, les impôts supérieurs à 300 euros doivent obligatoirement être payés par prélèvement à l'échéance ou en ligne.
Que faire en cas de difficultés à payer la taxe foncière ?
Le paiement de vos impôts sans argent est compliqué, d'autant plus quand il faut les payer à une échéance qui ne vous arrange pas : divorce, baisse de votre revenu fiscal de référence, licenciement, etc. Toutefois, il existe des solutions et des aides urgentes pour aider le redevable à faire face à cette situation difficile.
En effet, vous pouvez demander un délai, à titre exceptionnel, pour payer votre taxe foncière en cas de problèmes financiers passagers ou de fin de mois difficile. À noter que vous pouvez également en faire la demande pour le paiement de votre impôt sur le revenu. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
La démarche se fait auprès de l'administration le plus rapidement possible après la réception de l'avis d'impôts. Deux possibilités pour faire la demande :
- en ligne en vous connectant sur votre espace particulier du site des impôts locaux. Vous devez écrire à l'administration en sélectionnant "J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt"
- ou auprès d'un centre des finances publiques. Les coordonnées de votre Centre des impôts fonciers se trouvent sur votre avis d'impôt
L'administration analyse votre demande et prend une décision en fonction de votre situation. Si vous n'avez pas obtenu de réponse après 2 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.
Le chiffre : 50%
La base d'imposition de la taxe foncière est de 50% de la valeur locative d'un bien immobilier (ou valeur locative cadastrale) pour les propriétés bâties. Pour les propriétés non-bâties, ce taux passe à 80%. La fiscalité de ce type de biens est régie par la loi de finances. Pour information, vous pouvez évaluer la valeur d’un bien immobilier en ligne et ainsi connaître la taxe foncière sur les propriétés.
