Quelles sont les conditions pour obtenir un PSLA ?
Le prêt Social Location-Accession (PSLA) permet aux ménages avec des revenus modestes de devenir propriétaire d'un logement neuf ou ancien. Ce dispositif vise à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages modestes. Retrouvez dans cet article le fonctionnement du PSLA, les conditions d'éligibilité, la fiscalité et toutes les démarches pour en bénéficier.
Comment fonctionne la location-accession ?
La location-accession est un dispositif social qui a été créé en 1984. Cette opération permet l'acquisition progressive d'un logement. Dans un premier temps, l'acquéreur va pouvoir louer le bien d'un propriétaire.
Il doit être locataire et occuper le logement durant une période appelée "de jouissance". La durée de la période de jouissance est déterminée avec le propriétaire au moment de la signature du contrat de location-accession.
Le PSLA est accordé à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés, etc.) dans le but de financer la construction ou l'acquisition de logements. Ces logements neufs font l'objet d'un contrat de location-accession.
Pour cela, l'opérateur doit obtenir un agrément préfectoral et signer une convention.
Le locataire peut acquérir le logement après l'avoir occupé au préalable. Le type de logement pour une location-accession peut être :
- un appartement
- une maison individuelle
- un logement déjà construit ou en cours de construction
- un immeuble à usage d'habitation
- un immeuble mixte, à usage professionnel et d'habitation
La vente en location-accession a un fonctionnement simple. Dans le contrat, le vendeur s'engage à réserver le bien immobilier pour le locataire. En contrepartie, le locataire-accédant est tenu de verser une somme d'argent pour valider l'accord avec le propriétaire. Il doit aussi payer jusqu'à 5% maximum du prix du bien en début de location.
Dans un second temps, les deux parties signent un contrat définitif, à faire valider par le notaire.
Que contient un contrat de location-accession ?
Le contrat de location-accession est composé de plusieurs éléments obligatoires, notamment :
- le prix de vente du bien
- la description du bien : surface, nature, nombre de pièces, caractéristiques techniques
- les modalités de paiement
- la date d'entrée en jouissance et la levée d'option (le délai accordé pour acquérir le logement)
- le montant de la redevance et les modalités de versement, d'imputation sur le prix et les modalités de révision
- les charges qui incombent à l'accédant
- les garanties de remboursement ou d'achèvement
- les assurances de la location
- les conditions de résiliation anticipée du contrat
- une mention doit indiquer l'absence de maintien de plein droit dans les lieux, en cas de résolution du contrat ou de non levée de l’option
Qui peut bénéficier du PSLA ?
Le PSLA est un prêt conventionné accessible à tous. Cependant, il est recommandé pour les ménages avec des revenus modestes, sans apport personnel, qui souhaitent acquérir un logement neuf ou ancien. Cela peut être le logement qu'ils occupent avec un statut de locataire.
De plus, différentes opérations sont éligibles au prêt social de location-accession :
Les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens : le programme de travaux doit représenter au moins 25% du coût total de l'opération et le logement doit atteindre une performance énergétique au minimum équivalente à une classe énergie E
Les opérations assimilées à la construction de logements neufs au sens de la TVA
Pour les locaux non destinés à l'habitation : les opérations d'aménagement à usage de logement
Le saviez-vous ?
Pour qu'une opération soit financée par un PSLA, il faut faire une demande d'agrément avec plusieurs pièces justificatives à fournir. Il faut notamment apporter un document attestant du respect de la quotité de travaux et du seuil de performance énergétique attendu.
Les plafonds du PSLA 2021
Voici les plafonds du PSLA 2021* :
| Prix en euros /m2 | Zone |
|---|---|
| 4.906 euros/m2 | Zone A bis |
| 3.717 euros/m2 | Zone A |
| 2.977 euros/m2 | Zone B1 |
| 2.598 euros/m2 | Zone B2 |
| 2.272 euros/m2 | Zone C |
*Données constatées au mois de novembre 2021.
La fiscalité du PSLA
Les bénéficiaires d'un prêt PSLA peuvent avoir droit à plusieurs avantages fiscaux, notamment :
- la TVA avec un taux réduit à 5,5%
- l'exonération de taxe foncière pendant 15 ans à partir de la construction du logement, ou exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- la réduction de frais de notaires
- un dispositif de sécurisation de l'accession
En plus de ce prêt, le ménage peut cumuler les autres aides de l'État pour le logement. Il s'agit notamment du PTZ+, des aides d'Action Logement et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Quelle est la meilleure façon d'aider les primo propriétaires ?
En plus de la location-accession, le gouvernement français a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les primo-accédants. Ces solutions permettent d'aider au financement de son projet d'accession à la propriété :
- ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) : un coup de pouce financier pour devenir propriétaire d'un logement neuf dans une zone ANRU (une zone urbaine en cours de réhabilitation)
- le PTZ
- le prêt action logement
- le prêt accession sociale
- le plan épargne logement
- et d'autres prêts aidés à l'échelle régionale, départementale et parfois même locale.
Le chiffre : 1%
L'un des autres avantages fiscaux du PSLA est la minoration du prix de vente au minimum de 1% par année de location.
