Qu’est-ce que le code de la consommation ?
Le code de la consommation est un ensemble de textes juridiques rassemblés sous forme de corpus de la même façon que le Code Civil ou le Code du Travail par exemple. Autrement dit, le Code de la Consommation est la compilation des lois et des règlements qui régissent le domaine du droit à la consommation. Apparu dès 1993, le Code de la consommation a été mis en place afin de protéger les consommateurs d'éventuels abus, arnaques ou escroquerie. Les lois et les règlements qu’il contient définissent les pratiques commerciales autorisées et les obligations des vendeurs envers leurs acheteurs.
Les spécificités du code de la consommation
Parmi les principales lois qui régissent le commerce en France, il est possible de citer par exemple :
- le droit de rétractation, c’est à dire la possibilité dans un délai de 14 jours de se rétracter d’un crédit par exemple;
- l’établissement et la communication obligatoires de conditions générales de vente (CGV);
- la garantie légale de conformité, c’est à dire le fait d’être garanti que le bien ou le service acheté est conforme à ce qui est proposé.
Il est possible d’avoir accès à l'intégralité du Code la consommation en consultant le site de Legifrance.
Le Code de la consommation sert à protéger tous les consommateurs qu’il s’agisse d’achat en ligne, à distance ou en magasin. En terme d’application, le Code de la consommation régit tous les professionnels quelque soit leur domaine d’activité qui propose des biens ou des services à des particuliers ou à d’autres professionnels.
