Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?
La commission d’intervention représente les frais bancaires qui sont facturés pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire. Dans ces irrégularités, on peut notamment retrouver :
- l’exécution d’un ordre de prélèvement, d’un paiement par chèque ou par carte bancaire alors que les provisions ne sont pas suffisantes ou en cas de dépassement du découvert autorisé. La commission d’intervention sera alors perçue en plus des agios.
- La présentation d’un virement ou autre ordre de paiement dont les coordonnées bancaires sont fausses.
Il faut savoir que la commission d’intervention fait partie des douze services bancaires figurant dans l’extrait standard des tarifs que chaque banque doit faire figurer impérativement sur ses dépliants tarifaires et aussi sur son site internet.
Le plafonnement des commissions d’intervention
La réglementation plafonne le montant des commissions d’intervention. En effet, pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), elles sont limitées à 8 euros par opération avec un plafond de 80 euros par mois. Pour les personnes en situation de fragilité financière, qui disposent d’une “offre spécifique”, ils bénéficient d’un plafonnement spécifique de 4 euros par opération et de 20 euros par mois. Le plafonnement des commissions d’intervention a été institué par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, à compter du 1er janvier 2014. Les commissions d’intervention sont facturées par la grande majorité des établissements bancaires.
