Qu’est-ce qu’une créance ? Définition et caractéristiques

Comment définir une créance ?

La créance représente un droit en vertu duquel une personne peut exiger une somme d'argent de la part de quelqu'un. Il existe plusieurs définitions d'une créance, notamment d'un point de vue comptable et professionnel. Voici une mise au point sur la créance, utile pour bien gérer son budget au quotidien.

Dans ce guide conseil, nous donnons une définition claire de la créance. Mais aussi, qu'est ce qui différencie la créance d'une dette ?

Définition juridique de la créance

La créance est employée pour désigner un droit que détient une personne (le créancier) envers une autre personne (débiteur ou personne débitrice). L'objet de la créance peut consister en l'obligation de donner, de faire mais aussi de s'abstenir de faire.

L'administration française définit la créance comme le droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due."

En comptabilité, la créance doit être prise en compte dans l’élaboration du budget. La définition comptable de la créance distingue deux types de créances : les créances financières et les créances non financières :

Les créances financières sont à retrouver dans l'actif du bilan comptable, dans les "immobilisations financières". Ce type de créance dépend du mode de financement de l'entreprise, par exemple un emprunt.
Les créances non financières sont générées par les opérations courantes de l'entreprise. Dans le bilan, elles figurent à l'actif dans les "créances d'exploitation" et les "créances diverses".

Qu’est-ce qu’une créance fiscale ?

La créance fiscale est lorsqu'un professionnel dispose d'un excédent auprès du Trésor public. Cet excédent est un trop-perçu, qui peut être dû à plusieurs situations : 

• un crédit de TVA, 
• un excédent d'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires,
• la restitution d'une somme consécutive à une réclamation ou un dégrèvement,
• un crédit d’impôt restituable

L'entreprise peut utiliser sa créance fiscale pour payer ses impôts professionnels auprès du service des impôts des entreprises (SIE). En revanche, certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat auprès des créanciers, c'est le cas pour :

• les jeunes entreprises innovantes (JEI),
• les entreprises nouvelles,
• des entreprises en difficulté financière,
• et des PME au sens communautaire.

Pour demander la paiement d'impôt par créance fiscale, il faut remplir le formulaire n°3516-SD et le transmettre dans les 30 jours avant l'échéance de l'impôt à régler.

À noter : Les créances fiscales inférieures à 8 € ne sont pas remboursables.

Quelle est la différence entre une créance et une dette ?

La différence entre une dette et une créance est assez claire. La dette représente la somme d'argent qu'un particulier ou un professionnel (entreprise) doit payer. D'un autre côté, la créance constitue la somme d'argent qu'un particulier ou une entreprise doit obtenir de la part d'un client (en échange d'une prestation).

Il existe également des différences au niveau comptable. En effet, le solde de la créance est répertorié à l'actif du bilan comptable. Quant aux dettes, elles sont inscrites au passif du bilan.

Comment faire une déclaration de créances ?

La déclaration de créances est nécessaire pour obtenir le remboursement des sommes d'argent dues par une entreprise en difficulté. Mais aussi, il est important de préciser que toute créance doit être déclarée, même si elle ne fait pas l'objet d'un litige. Cette déclaration est importante pour le recouvrement des créances.

À noter que le recouvrement de créance peut parfois se faire à l’amiable, pour éviter une procédure judiciaire devant le tribunal compétent. 

Il faut déclarer les créances par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre permet de prouver que les délais de paiement impartis sont respectés. Pour savoir à qui adresser la déclaration de créances, tout dépend de la situation dans laquelle se trouve l'entreprise :

• Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il faut la transmettre au mandataire judiciaire.
• Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il faut la transmettre au liquidateur judiciaire.

Solliciter une entreprise de recouvrement de créances

Vous pouvez contracter une société de recouvrement (ou cabinet de recouvrement) qui se chargera d’imposer au débiteur de payer les créances. Les sociétés de recouvrement aident l'entreprise créancière à obtenir le paiement de la créance contractée (souvent des factures impayées ou en retard de paiement).

La procédure de recouvrement peut se faire :

• Par courrier avec une lettre de mise en demeure demandant de payer et une lettre de relance
• Par téléphone en réclamant les sommes dues

FAQ sur les créances

Quel est le synonyme de créance ?

Le mot créance a plusieurs synonymes, notamment : crédibilité, croyance, confiance accordée. Dans ce guide nous nous concentrons uniquement sur l’aspect financier de la créance.