Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?
L‘acompte sur salaire représente le versement anticipé d'une partie du salaire mensuel pour les heures de travail déjà réalisées. Cette aide représente un droit du salarié que l'employeur ne peut pas refuser. Cependant, elle ne doit pas excéder une demande par mois. Les acomptes sont à différencier des avances sur salaire.
L'acompte sur salaire permet donc de recevoir une somme d’argent très rapidement en cas de difficultés financières ou pour gérer ses dépenses urgentes. Si vous avez déjà fait une demande ce mois-ci, vous pourrez toujours avoir recours au crédit.
Qui peut bénéficier d'un acompte sur salaire ?
Tous les salariés (emploi en CDD ou CDI) qui perçoivent un salaire tous les mois peuvent demander un acompte sur salaire car c'est un droit salarial. Selon l’article du Code du travail prévu à cet effet, cette avance d'argent concerne tous ceux qui ont un emploi.
Toutefois, les intermittents, les salariés saisonniers ainsi que les salariés travaillant à domicile qui ne sont pas rémunérés sur une base mensuelle ne peuvent pas en bénéficier.
Comment formuler la demande d'acompte à votre employeur ?
Pour faire votre demande, il est préférable de la formaliser à travers un écrit via un courrier ou un e-mail.
Dans cet écrit, vous devrez préciser :
- Votre identité et vos coordonnées,
- Le poste que vous occupez dans l'entreprise,
- Le montant de l'acompte,
- La date accompagnée de votre signature.
Certaines entreprises facilitent ce type de demande et mettent à disposition de leurs salariés des outils ou des formulaires à télécharger et à renseigner de manière simple et rapide.
Quel est le montant maximum d'un acompte sur salaire ?
Le montant maximum de l’acompte sur salaire que vous pouvez demander correspond à la moitié de votre rémunération mensuelle.
Sachez que l'acompte sur salaire ne peut pas dépasser 80% du salaire net mensuel du salarié, selon l'article R. 3245-1 du Code du travail. Il est également précisé que le versement d'un acompte ne peut avoir lieu qu'une fois par mois, sauf accord collectif ou accord individuel. Sachez également que son mode de versement peut varier.
Comment est versé l'acompte sur salaire ?
Le versement dépend de son montant. En effet, si le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros, il pourra être versé en liquide. Toutefois, si le montant est supérieur à 1 500 euros, il devra être versé par virement bancaire ou bien vous être remis en chèque.
Quand solliciter une demande d'acompte sur salaire ?
Comme le montant total de l’acompte sur salaire sollicité à l'employeur correspond à la moitié de la rémunération et qu'il doit rémunérer un travail déjà accompli, le cadre légal prévoit un minimum de 15 jours travaillés dans le mois avant de pouvoir le solliciter. Avant de faire votre demande, vous devrez donc attendre le 15 du mois en cours.
Toutefois, si un accord d'entreprise ou un usage est en vigueur au sein de la convention de celle-ci, il est possible d'en faire la demande avant. L'employeur déterminera s'il peut y répondre favorablement ou non. Il faut cependant avoir déjà travaillé au cours du mois pour pouvoir en faire la demande.
Comment calculer un acompte sur salaire ?
Pour calculer son montant, il faut considérer la période de travail déjà effectuée (généralement 15 jours) comme étant la source de votre paiement anticipé de salaire.
Ainsi, pour faire le calcul, vous avez deux manières de le faire :
- Utiliser la méthode du trentième : ici, il faut prendre en compte votre revenu journalier moyen brut.
- Considérer les heures réellement travaillées : ici, il faut s'appuyer sur les heures déjà effectuées et prendre en compte les éventuelles heures supplémentaires.
Calculer le montant de l’acompte sur salaire grâce à la méthode du trentième
Pour utiliser le calcul du trentième, voici les étapes à suivre :
- Divisez votre rémunération brute par le nombre de jours dans le mois : cela vous donnera la rémunération moyenne d'une journée de travail
- Multipliez cette rémunération journalière moyenne par le nombre de jours déjà travaillés dans le mois : cela vous donnera le montant brut
- Appliquez ensuite le taux de charge de 25% pour obtenir le net
Exemple de calcul d'acompte sur salaire avec la méthode du trentième :
Paul perçoit une rémunération par mois de 2 500 euros bruts et il a demandé un acompte sur salaire le 15 du mois. Le montant sera donc de :
- 2 500 / 30 = 83,3
- 83,3 x 15 = 1 249,5
- 1249,5 x 75% = 937,1 €
Paul recevra donc un versement de 937,1 €.
Calculer le montant de l’acompte en heures travaillées réelles
Pour utiliser le calcul en fonction des heures travaillées réelles, voici les étapes à suivre :
- Divisez votre rémunération brute mensuelle par le nombre d'heures de travail prévues dans le mois : cela vous donnera le taux horaire du mois
- Multipliez le taux horaire mensuel par le nombre d'heures de travail déjà effectuées : cela vous donnera le montant brut
- Appliquez ensuite le taux de charge de 25% pour obtenir le net
Exemple de calcul d'acompte sur salaire avec la méthode des heures travaillées réelles :
Imane perçoit une rémunération par mois de 2 500 euros bruts et elle a demandé un acompte sur salaire le 15 du mois. Le montant sera donc de :
- 2 500 / 145 heures de travail = 17,2 €
- 17,2 x 73 = 1255,6
- 1255,6 x 75% = 941,7 €
Imane recevra donc un versement de 941,7 €.
Quand est versé l'acompte sur salaire ?
Il n'y a aucune loi qui impose un délai de paiement de l'acompte à l'employeur. Il fera ainsi signer un reçu au salarié dans lequel seront mentionnés la date et le montant de l'avance d'argent, afin d'avoir une trace écrite du versement.
Est-ce qu'un patron a le droit de refuser un acompte ?
Il ne peut pas refuser une demande d'acompte sur salaire car il s'agit d'un droit pour le salarié.
Quelle différence avec l'avance sur salaire ?
Voici les différences entre un acompte et une avance sur salaire :
| Acompte sur salaire | Avance sur salaire |
|---|---|
| Versement du salaire des heures de travail déjà effectuées avant le paiement initial | Paiement anticipé de la totalité ou d'une partie du salaire pour une période de travail non effectuée par le salarié |
| Ne peut pas être refusé par l'employeur (à raison d'une demande maximum par mois) | Peut être refusée |
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FAQ sur l'acompte sur salaire
Faut-il fournir des justificatifs pour obtenir un acompte sur salaire ?
Si vous faites une demande, vous n'aurez aucun justificatif à fournir ni à expliquer les raisons de celle-ci. Cependant, il est nécessaire de formaliser votre demande à travers un écrit pour garder la trace de la demande de versement.
L'acompte sur salaire est-il soumis aux cotisations sociales ?
Lorsque l'employeur va verser son acompte au salarié, il lui remettra la somme d'argent sollicitée sans prélever les cotisations obligatoires.
Toutefois, il faut noter que cette avance d'argent est bien soumise aux cotisations sociales mais le calcul et le paiement de celles-ci interviennent à la fin du mois, sur le solde du salaire et lorsque la fiche de paie est réalisée.
Le salarié ne va pas recevoir de bulletin de paie intermédiaire. Il recevra son bulletin de salaire en fin de mois et dans lequel il y aura une ligne spécifique au versement anticipé correspondant à l'acompte reçu.
Celui-ci sera donc forcément déduit du salaire net payé initialement.
Quel est le montant minimum d'un acompte ?
Il n'y a pas de montant minimum légal pour un acompte sur salaire. Cela signifie que le montant de l'acompte est généralement déterminé par l'accord entre l'employeur et l'employé, ou peut être déterminé par une convention collective ou un accord d'entreprise.
Dans tous les cas, les employeurs doivent veiller à ce que les acomptes soient accordés de manière responsable et équitable, afin d'éviter tout risque de surendettement ou de préjudice pour les employés. Il est recommandé que les employeurs établissent des politiques claires en matière d'acompte sur salaire et les communiquent aux employés, afin de garantir une utilisation équitable et cohérente de cette pratique.
Puis-je demander un acompte tous les mois ?
Il est possible de réaliser une demande une fois par mois et tous les mois si vous en avez le besoin. Au-delà, ce sera à votre patron de décider car aucune précision n'est apportée à ce sujet dans le Code du Travail.
Le chiffre : L.3242-1
C'est l'article présent dans le Code du travail qui sert de guide en mentionnant les conditions et les modalités de l'acompte sur salaire.
