Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ?
Par définition, l’avance sur salaire correspond au paiement anticipé par l'employeur des heures de travail prévues du salarié, mais qui n’ont pas encore été effectuées.
C'est un équivalent au crédit que les employeurs accordent aux salariés. Toutefois, l'avance est plus facile car elle évite quelconque démarche administrative. Ainsi, si les salariés nécessitent une somme d’argent rapidement en cas de difficultés financières, il peuvent faire une demande d'avance auprès de leur employeur.
Comment faire une demande d'avance sur salaire ?
Pour obtenir une avance sur salaire, le salarié doit d'abord effectuer une demande auprès de son employeur. Il peut la faire soit oralement soit par une lettre écrite qu'il signera. Toutefois, il est recommandé d'envoyer un courrier pour garder une trace écrite de la sollicitation de l'avance. Il est d'ailleurs possible de trouver un modèle de lettre d'avance sur Internet.
L'employeur est ensuite libre d'accepter ou de refuser la demande d'avance sur salaire. S'il l'accepte, un reçu qui mentionnera la date de versement, le montant de l'avance effectuée ainsi que les modalités de remboursement sera remis au salarié.
Quel est le montant maximum d’une avance sur salaire ?
À la différence de l'acompte qui est encadré légalement, l'avance sur salaire ne bénéficie pas des mêmes réglementations. En effet, il n'y a pas de montant maximum à respecter lors de la sollicitation. Les salariés peuvent donc demander une avance correspondant à leur rémunération mensuelle voire même plus.
Le saviez-vous ?
L'avance sur salaire n'est pas un droit salarial comme l'acompte sur salaire. C'est l'employeur et lui seul, qui prend la décision d'accepter ou de refuser les sollicitations d'avance de ses salariés.
Quelle est la méthode de versement des avances sur salaire ?
Le versement des avances sur salaire peut se faire soit par un virement bancaire sur le compte du salarié, soit par une remise de chèque. Toutefois, il faut savoir que pour ces aides, il n'est pas possible de les recevoir en espèces.
Comment se passe le remboursement de l'avance ?
Recevoir une avance sur salaire résultera de la volonté de l’employeur et elle doit donc être remboursée par le salarié. Plusieurs possibilités sont envisageables pour le remboursement mais il faut connaître les différentes modalités.
Cependant, il faut savoir que les cotisations sociales ne sont pas décomptées de l'avance, ce sont bien les salaires qui incluent la retenue.
Généralement, le remboursement s'applique avec une retenue sur le salaire de l'employé pendant quelques mois. La somme du remboursement sera indiquée sur la fiche de paie, en dessous du montant net imposable.
Le remboursement grâce à une retenue sur salaire
La somme de l’avance sur salaire finale sera déterminée par l’employeur. En revanche, celui du remboursement est fixé par le Code du travail.
En effet, le remboursement de l’avance effectué peut s'opérer par des retenues successives sur les salaires qui suivent, mais le montant ne peut pas excéder 1/10e du salaire net mensuel.
Il existe des exceptions si jamais le salarié souhaite rembourser son avance plus rapidement. Toutefois, s'il ne respecte pas son engagement, il aura une retenue successive sur ses salaires mensuels à hauteur de 1/10e.
Comment rembourser l'avance si le salarié part de l'entreprise ?
Si le salarié a sollicité une avance sur salaire mais qu'il quitte l’entreprise ou qu'il y a une rupture de son contrat avant d’avoir terminé de rembourser, alors une retenue sur le solde de tout compte sera envisagée :
- La retenue devra respecter un maximum d’1/10e pour tous les éléments qui ont un caractère salarial (congés payés, indemnité de préavis, etc).
- Le reste du remboursement de l'avance devra être prélevé sur les indemnités de licenciement.
Quelle différence entre un acompte et une avance sur salaire ?
Ces deux modes de versement anticipé du salaire sont régis par des règles et des définitions différentes :
| Avance sur salaire | Acompte sur salaire |
|---|---|
| Paiement anticipé de la totalité ou d'une partie du salaire des heures de travail non effectuées par le salarié | Versement du salaire des heures de travail déjà effectuées avant la date de paiement initiale |
| Peut être refusée par l'employeur | Ne peut pas être refusé par l'employeur |
| N'est pas un droit salarial | Est un droit salarial |
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Le chiffre : L3251-3
C'est cet article du Code du travail qui limite le montant des retenues sur salaire que peut opérer un employeur.
