Qu’est-ce qu’une année Lombarde ?
Le terme d’année Lombarde renvoie à une pratique qui consiste à calculer les intérêts, dans le cadre d’un crédit, sur une année de 360 jours. L’année Lombarde se distingue ainsi de l’année civile qui compte 365 jours. L’expression de “lombarde” fait référence aux banquiers originaires de la région de la Lombardie qui ont initié cette méthode dès le Moyen-Âge. Elle présente l’avantage de permettre une simplification des calculs car l’année peut être divisée 2,4,6,8 ou 12 périodes afin d’estimer les intérêts lorsque la durée du prêt est inférieure à un an.
Un mode de calcul qui peut être sanctionné
Aujourd'hui, cette pratique peut être sanctionnée par la Cour de Cassation en France qui a déjà émis de jugements en ce sens en 1995, en 2013 et en 2015. Cette méthode de calcul est considérée comme étant déloyale vis-à-vis du consommateur qu’elle entraîne dans la grande majorité des cas, un surcoût pour celui-ci. En effet, depuis 1998, une directive européenne a été publiée afin d’imposer aux banques et aux organismes de crédit d’effectuer uniquement et obligatoirement un calcul des intérêts et donc le Taux effectif global relatifs à un emprunt sur une base de 365 jours. Une annexe à l’article R 313-1 du Code de la consommation est depuis venue confirmer cette disposition légale. Le mode de calcul des intérêts d’un crédit doit obligatoirement figurer sur le contrat signé par l’emprunteur. C'est pourquoi, il est recommandé de lire attentivement chaque clause de ce document avant toute signature.
