Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon ou loi sur la consommation a pour objectif de redonner plus de protection et de pouvoir aux consommateurs. Elle a été effective à partir du 17 mars 2014 et a introduit des changements en matière d’assurance de prêt immobilier, d’assurance auto et aussi de vente à distance sur internet. La loi Hamon a pour but de consolider la loi Chatel de 2008 afin de faire jouer la concurrence entre les vendeurs et faire ainsi baisser la facture des clients.
Les secteurs d’intervention de la loi Hamon
La loi sur la consommation a apporté des modifications dans plusieurs secteurs, et notamment :
- L’assurance auto : elle prévoit désormais la possibilité de résilier son assurance automobile à tout moment, une fois la première année du contrat passée.
- L’assurance prêt immobilier : elle prévoit l'opportunité, pendant une période d'un an à compter de la signature du crédit immobilier, de changer à tout moment d'assurance emprunteur du moment que le prêteur donne son accord.
- La mutuelle : la loi renforce les obligations des mutuelles en matière d'information (préciser quels sont les remboursements pratiqués et à quoi ils correspondent).
- La banque : La loi Hamon a prévu l'obligation légale, sans condition et gratuite, pour les banques d'arrivée, de fournir un service d'aide à la mobilité bancaire.
- Garantie : la garantie de conformité des produits achetés neufs a été étendue à deux ans, contre 6 mois seulement avant.
- Rétractation : elle renforce désormais la protection des achats effectués sur Internet. Elle a notamment fait passer le délai pendant lequel le consommateur qui change d'avis peut exercer son droit de rétraction de 7 à 14 jours.
