Définition d'un IFP
L’Intermédiaire en financement participatif (IFP) est un agrément et un statut qui permet à des plateformes de prêts de mettre en relation des porteurs de projets et des prêteurs voulant aider à la réalisation de ces projets, par l’intermédiaire d’un site internet dans un cadre régulé. Un IFP appartient à une catégorie de professionnels spécialisée dans la vente des produits financiers notamment le crédit.
Quelles sont les obligations légales ?
"Art. L. 547-1.-I. ― Les conseillers en investissements participatifs sont les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1 portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité est menée au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers" (source : ordonnance 2014 559 du 30 mai 2014)
Le statut d’IFP est délivré par l’ORIAS et contrôlé par l’ACPR qui vont accompagner les établissements notamment en assurant une certaine prévention des pratiques frauduleuses et dangereuses. L’ordonnance n°2016-1635 du 1er Décembre 2016 a plafonné les prêts à 2000€ par personne physique et par projet et celui des offres admises sur les plateformes des conseillers en investissement participatif à 2 500 000€.
Les différents types d’IFP
Il existe trois types d’IFP qui sont apparus depuis 2014 :
- les plateformes de dons
- les plateformes de prêts ou crowdlending
- les plateformes d’investissement en titres financiers ou crowdequity
