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Intermédiaire en financement participatif : définition
L'intermédiaire en financement participatif (IFP) est un professionnel qui met en relation, par l'intermédiaire d'un site internet, des porteurs de projets et des personnes souhaitant financer ces projets.
Le financement participatif, également appelé crowdfunding, peut notamment prendre la forme de dons, de prêts sans intérêt ou, dans certains cas, de prêts rémunérés.
Le statut d'IFP est réglementé par le Code monétaire et financier. Son périmètre a toutefois évolué avec l'entrée en application du règlement européen sur le financement participatif. Les plateformes proposant de financer des projets entrepreneuriaux ou commerciaux par des prêts rémunérés ou des titres financiers relèvent désormais principalement du statut de Prestataire de services de financement participatif (PSFP).
Intermédiaire en financement participatif : que dit la loi ?
L'article L.548-1 du Code monétaire et financier définit l'intermédiation en financement participatif comme le fait de mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet.
Un projet peut correspondre à une opération déterminée, à un ensemble d'opérations, à un événement ou encore au soutien d'une cause pour laquelle un financement est recherché.
Seules les personnes morales peuvent exercer à titre habituel l'activité d'intermédiaire en financement participatif.
L'IFP doit également respecter différentes obligations réglementaires. Il doit notamment :
- être immatriculé auprès de l'ORIAS ;
- respecter des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle pour ses dirigeants ;
- disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- communiquer des informations claires aux prêteurs, donateurs et porteurs de projets ;
- présenter les caractéristiques du projet et les conditions du financement ;
- mettre en place des règles permettant notamment de prévenir les conflits d'intérêts ;
- respecter les règles applicables à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L'activité des IFP est placée sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Immatriculation au registre de l'ORIAS
Pour exercer une activité d'intermédiaire en financement participatif, une plateforme relevant du statut d'IFP doit être immatriculée sur le registre unique tenu par l'ORIAS. Cette obligation est prévue par l'article L.548-3 du Code monétaire et financier.
L'ORIAS, ou Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, permet notamment de vérifier qu'un intermédiaire est bien enregistré et autorisé à exercer sous le statut déclaré.
Les plateformes répondant aux conditions réglementaires peuvent également utiliser la marque collective « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises », permettant d'identifier les plateformes soumises au cadre réglementaire français du financement participatif.
L'immatriculation d'un IFP doit être renouvelée chaque année auprès de l'ORIAS.
Quelle différence entre un IFP et un PSFP ?
Le statut d'IFP ne couvre plus l'ensemble des activités historiquement associées au crowdfunding.
Depuis l'entrée en application du règlement européen (UE) 2020/1503, les plateformes qui mettent en relation des investisseurs avec des entrepreneurs pour financer des activités commerciales ou entrepreneuriales au moyen de prêts rémunérés ou de titres financiers doivent en principe disposer du statut de Prestataire de services de financement participatif (PSFP).
Le PSFP est agréé et contrôlé en France par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Lorsque son activité porte sur la facilitation de prêts rémunérés, l'ACPR intervient également dans le processus d'agrément.
Le statut d'IFP concerne principalement :
- les prêts à titre gratuit ;
- les dons, avec ou sans contrepartie ;
- certains prêts rémunérés portant sur des projets ne relevant pas du règlement européen ;
- certains financements concernant une formation initiale ou continue.
Les statuts d'IFP et de PSFP peuvent par ailleurs être cumulés lorsqu'une plateforme exerce des activités relevant des deux régimes.
L'ancien statut de Conseiller en investissements participatifs (CIP), autrefois utilisé notamment par certaines plateformes proposant des investissements en titres financiers, a été remplacé pour ces activités par le régime européen des PSFP.
Quels financements peuvent être proposés par un IFP ?
Un intermédiaire en financement participatif peut intervenir dans plusieurs types de financement.
Il peut notamment mettre en relation des porteurs de projets et des financeurs dans le cadre :
- de dons sans contrepartie ;
- de dons avec contrepartie ;
- de prêts sans intérêt ;
- de certains prêts rémunérés, dans les cas autorisés par le Code monétaire et financier ;
- du financement d'une formation initiale ou continue d'une personne physique.
Les plateformes permettant d'investir dans des entreprises au moyen de titres financiers, ce que l'on appelle parfois le crowdequity, ne doivent en revanche plus être présentées comme une catégorie d'IFP. Cette activité relève aujourd'hui du régime des PSFP lorsqu'elle entre dans le champ du règlement européen.
Conditions pour emprunter via une plateforme IFP
Les financements accordés dans le cadre du régime des IFP doivent respecter plusieurs plafonds.
Pour un prêt rémunéré, un prêteur ne peut prêter plus de 2 000 € par projet. La durée du prêt ne peut pas dépasser 7 ans.
Pour un prêt sans intérêt, le montant est limité à 5 000 € par prêteur et par projet.
Enfin, un porteur de projet relevant du régime IFP ne peut en principe pas emprunter plus de 1 million d'euros par projet.
Ces limites sont fixées par l'article D.548-1 du Code monétaire et financier.
Il ne faut toutefois pas confondre ces plafonds avec ceux applicables aux PSFP. Pour les offres relevant du règlement européen, le seuil est fixé à 5 millions d'euros par porteur de projet sur une période de 12 mois.
Le saviez-vous ?
Les IFP doivent disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de leur activité.
Ils doivent également prévoir un dispositif permettant la gestion extinctive de leur activité dans l'hypothèse où la plateforme ne serait plus en mesure de poursuivre son fonctionnement. Le Code monétaire et financier prévoit notamment la conclusion d'un contrat avec un prestataire ou un agent de services de paiement à cette fin.
Quelles sont les plateformes ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif ?
Le statut d'une plateforme peut évoluer. Certaines plateformes qui étaient historiquement enregistrées comme IFP exercent désormais sous le statut européen de PSFP, tandis que d'autres ont cessé leur activité.
Le moyen le plus fiable de vérifier le statut actuel d'une plateforme est donc de consulter directement le registre de l'ORIAS.
Finfrog est notamment immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 16003680 en tant qu'Intermédiaire en financement participatif. Son inscription IFP date du 24 juin 2016 et est toujours active en 2026.
Le registre ORIAS recense également d'autres intermédiaires actuellement inscrits sous le statut IFP. Le statut doit toutefois être vérifié au moment de la consultation, puisqu'une inscription peut être modifiée ou supprimée.
Comment se faire financer par Bpifrance ?
Bpifrance est la banque publique d'investissement française. Son fonctionnement est différent de celui d'un intermédiaire en financement participatif.
Elle accompagne les entreprises à différentes étapes de leur développement en proposant notamment des solutions de :
- financement de la création et de la reprise d'entreprise ;
- prêts et garanties bancaires ;
- financement du développement ;
- soutien à l'innovation ;
- financement de projets à l'international ;
- investissement en fonds propres ;
- accompagnement et conseil.
Bpifrance peut par exemple garantir une partie d'un prêt bancaire afin de faciliter son obtention ou proposer directement certains prêts aux entreprises répondant aux critères du dispositif concerné.
Les démarches ne sont pas identiques pour toutes les aides ou tous les prêts. Selon le financement recherché, la demande peut être réalisée auprès de Bpifrance, de sa banque ou d'un réseau partenaire. Il est donc nécessaire d'identifier le dispositif correspondant au projet avant de constituer son dossier.
À quoi sert la formation intermédiaire en financement participatif ?
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un IFP doivent justifier d'une capacité professionnelle.
Contrairement à ce qui pouvait être indiqué auparavant, suivre une formation IFP de 80 heures n'est pas systématiquement obligatoire.
L'article R.548-3 du Code monétaire et financier prévoit trois principales possibilités pour justifier des compétences professionnelles nécessaires :
- disposer de certains diplômes de l'enseignement supérieur dans les domaines prévus par la réglementation ;
- justifier d'une expérience professionnelle suffisante dans le financement participatif, le crédit, les services de paiement ou certaines activités financières ;
- suivre une formation professionnelle d'au moins 80 heures en matière bancaire ou financière auprès d'un organisme autorisé.
La formation de 80 heures constitue donc l'une des voies possibles, et non une obligation applicable à tous les dirigeants d'IFP.
Le chiffre : 1,76 milliard d'euros
En 2025, 1,763 milliard d'euros a été collecté via le financement participatif en France, soit une progression de 1,8 % par rapport à 2024.
Au total, 132 369 projets ont été financés au cours de l'année 2025.
Ces chiffres concernent l'ensemble du marché français du crowdfunding et pas uniquement les plateformes disposant du statut IFP. Le marché comprend notamment les dons, les prêts et les investissements réalisés via différents statuts réglementaires.
