Les 18 critères d’équivalence de garanties lors d’un changement d’assurance de prêt

Définition d’équivalence de garanties

La notion d’équivalence de garanties est fixée par l’article 21 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 qui précise que “ le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.” 

Ainsi, à niveau de garantie égal, l'établissement bancaire prêteur ne pourra pas refuser à l’emprunteur la résiliation de son contrat d’assurance de prêt lorsque celui-ci décidera de faire fonctionner la clause de délégation d’assurance de prêt externe. Celle-ci ne pourra toutefois être activée qu’à certains moments particuliers du contrat :

• Lors de la souscription du prêt immobilier (loi Lagarde)
• Au cours de la première année du prêt (loi Hamon)
• Au moment de la date anniversaire du contrat (loi Bourquin).

Et un critère d’équivalence ?

Cette équivalence des garanties est fixée au regard du respect d’un certain nombre de critères. Un critère d’équivalence signifie qu’une garantie comprise dans un contrat d’assurance de prêt doit être également présente dans le nouveau contrat, dans le cadre d’une délégation d’assurance emprunteur.

Certains de ces critères sont obligatoires légalement pour la prise en compte effective de cette délégation, comme par exemple la couverture de la garantie décès, de la garantie de perte d’autonomie ou bien encore des garanties d’incapacité ou d’invalidité permanente totale ou partielle (ITT ou ITP). D’autres sont optionnels et facultatifs et concernent notamment les contrats où l’emprunteur a souscrit une garantie en cas de perte d’emploi. 

Qui a déterminé les critères d’équivalence de garantie ?

Afin d’assurer une plus grande transparence aux consommateurs dans le choix de leur assurance de prêt, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a établi une liste de 18 critères d’équivalence de garantie. 

La mise en place de ces critères doit permettre de faire apparaître de façon claire et transparente la liste des garanties offrant la possibilité au consommateur de choisir une autre assurance de prêt. Elle a pour objectif de mettre ainsi fin à la rétention abusive parfois pratiquée par les organismes de prêt dans le cadre d’un contrat global de prêt immobilier avec assurance emprunteur.

Cette liste a ainsi pour but de stimuler la concurrence entre les établissements bancaires afin de proposer en dernière instance aux consommateurs des tarifs préférentiels et une plus grande faculté de choix en toute connaissance de cause.  

Quels critères d’équivalence sont pris en compte par les établissements prêteurs ?

L’établissement bancaire peut sélectionner 11 critères parmi ces 18 qui devront être présents dans les garanties de la nouvelle offre d’assurance emprunteur recherchée par le consommateur. A ces 11 critères sélectionnés peuvent également s’ajouter 4 des 8 critères sur la garantie perte d’emploi lorsque celle-ci a été intégrée au contrat initial. 

L’équivalence de garanties sera alors effective dès lors qu’un nouveau contrat externe à la banque respectera ces garanties fixées par la banque.

Les 18 critères pour changer d’assurance de prêt immobilier

Parmi les 18 critères définis par le CCSF, une distinction s’opère entre 5 critères dits “in concreto”, c’est-à-dire se rapportant à la situation personnelle de l’emprunteur et les 13 autres critères dits “in extenso”.

Les 5 critères in concreto dont la réponse nécessite d’accéder à la situation personnelle de l’emprunteur sont les suivants : 

• La couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
• La couverture de la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) pendant toute la durée du prêt
• La couverture de la garantie incapacité pendant toute la durée du prêt
• La couverture de la garantie invalidité (totale ou partielle) pendant toute la durée du prêt
• La couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription (en fonction des sports pratiqués)

Ces critères in concreto agglomèrent également 13 autres critères in extenso relatifs à ces différentes garanties dont voici le détail :

Pour la garantie invalidité : 

• L’évaluation en fonction de la profession exercée le jour du sinistre;
• La prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenus subie pendant le sinistre; 
• La prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%;
• La couverture des affections dorsales;
• La couverture des affections psychiatriques.

Pour la garantie incapacité : 

• Le délai de franchise;
• L’évaluation en fonction de l’activité exercée le jour du sinistre (pour les personnes en activité);
• La prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenus subie pendant le sinistre (pour les personnes en activité);
• Le maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours;
• La couverture des inactifs au moment du sinistre;
• La couverture des affections dorsales;
• La couverture des affections psychiatriques.

Pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité

• Le maintien de la couverture dans le monde entier en cas de déplacement personnel, professionnel ou humanitaire.

Pour la garantie perte d’emploi

À ces 18 critères peuvent s’ajouter les 8 critères optionnels relatifs à la perte d’emploi dont 4 peuvent être intégrés par la banque aux critères d’équivalence :

• La couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt et sans limite d’âge;
• Le délai de carence pour l’application de la couverture;
• Le délai de franchise;
• La durée d’indemnisation par sinistre;
• La durée d’indemnisation totale égale à 36 mois au minimum;
• La part de l’échéance prise en charge;
• La prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenus subie au moment du sinistre;
• La prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté (pour les salariés en CDI).

Les obligations des banques

Les banques ont l’obligation de communiquer ces critères à l’emprunteur titulaire du contrat qui verra ainsi sa recherche de délégation d’assurance de prêt facilitée. Elles devront fournir au titulaire du contrat sa fiche standardisée d'information (FSI) mise en place le 23 janvier 2005 (et dont les modalités ont été précisées par l'arrêté du 29 avril 2015) en vertu d’un accord passé entre les établissements bancaires, les compagnies d’assurance et les courtiers. Cette fiche standardisée comprend les critères CCSF déterminés par la banque pour l’équivalence et sera remise à l’emprunteur dès la première simulation d’assurance effectuée afin de lui permettre d’avoir un point de comparaison immédiat avec les autres offres du marché.

A partir du moment où la nouvelle offre choisie par l’emprunteur tient compte des 11 critères sélectionnés par l’établissement bancaire d’origine (et éventuellement des 4 critères de la garantie perte d’emploi), ce dernier ne peut en aucune façon lui refuser la délégation d’assurance de prêt externe sollicitée. En cas de refus, il devra alors expliquer par écrit à l’emprunteur les raisons du rejet de la demande au regard des garanties spécifiques exigées.

Je souhaite changer d’assurance de prêt : Comment trouver des garanties équivalentes à celles proposées par la banque actuelle ?

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