L'année 2022 a apporté son lot de changements. Il y a notamment un changement important qui concerne le bulletin de paie. En effet, un arrêté publié le 30 décembre 2021 au Journal Officiel a modifié le modèle de bulletin de paie. Voici les principales nouveautés à retenir.
Plusieurs modifications des rubriques existantes
Certaines rubriques et mentions existantes ont été modifiées, notamment :
- « Exonérations de cotisations Employeur » est désormais nommée « Exonérations, écrêtements et allégements de cotisations ». Elle doit aussi contenir une colonne « Part salarié » et une colonne « Part employeur »
- la rubrique « Net à payer au salarié », vient remplacer la rubrique « Net à payer » et la mention « Net payé en euros »
- Enfin, l'arrêté exige que plusieurs mentions doivent être mises en avant par rapport aux autres lignes du bulletin de salaire. C'est le cas des mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » et les montants qu'elles contiennent.
Les nouvelles rubriques du bulletin de salaire 2022
La rubrique "Impôt sur le revenu" est complétée avec de nouvelles mentions, de nouvelles lignes et colonnes. Les voici en détail :
- Auparavant facultative, la mention "Montant net imposable" devient obligatoire
- Une nouvelle ligne « Montant net des heures compl./suppl. exonérées »
- Le déplacement de la ligne « impôt sur le revenu prélevé à la source » dans cette rubrique
- Une nouvelle colonne « Cumul annuel » doit être insérée
Les autres nouveautés qui ont un impact sur le bulletin de paie
Voici plusieurs annonces du gouvernement à prendre en compte pour le bulletin de paie en 2022.
Le Smic horaire brut augmente de 0,9%
Le smic horaire brut passe de 10,48 euros à 10,57. Ce qui représente une augmentation de 0,9% par rapport à octobre 2022. Cette hausse a été fixée par la décret du 22 décembre 2021.
De même, le minimum garanti est en augmentation pour 2022. Il passe ainsi à 3,76 euros.
La gratification des stagiaires reste inchangée
Les entreprises ont l'obligation de verser une gratification à leurs stagiaires pour les stages d'une durée de plus de 2 mois. Le montant de la gratification n'évolue pas pour 2022. Elle reste fixée à 3,90 euros par heure.
Cette absence de revalorisation s'explique notamment par le fait que le plafond de la Sécurité sociale reste lui aussi inchangé.
Des aides pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire
En 2021, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour aider les entreprises à payer leurs cotisations et leurs contributions dues à l'Urssaf. Ces aides, mises en place par la loi de financement de la Sécurité sociale, s'adressent en priorité aux entreprises les plus affectées par la crise du coronavirus.
Pour 2022, les montants des aides qui n'ont pas pu être attribués pourront être imputés pour les cotisations et les contributions au titre de 2022.
De nouveaux barèmes pour le prélèvement à la source 2022
Pour 2022, les taux neutres appliqués au prélèvement à la source ont été revalorisés. Le projet de loi de finances a déterminé 3 nouvelles grilles "taux neutre". Aussi, il existe différents taux d'imposition :
- taux personnalisé
- taux de prélèvement à la source individualisé
- et le taux neutre ou non personnalisé
Sur la fiche de paie, le revenu avant et après prélèvement à la source doit être affiché très clairement. Le but est que chaque salarié puisse constater son salaire avant et après l'impôt.
Pour rappel, l'impôt à la source a été mis en place en 2019.
La réduction des cotisations patronales (réduction Fillon)
La réduction des cotisations patronales, anciennement réduction Fillon, s’applique pour les salaires dont le montant est inférieur à 1,6 fois le Smic brut en vigueur. Pour 2022, le calcul de la valeur du coefficient de réduction est modifié :
- Le montant du Smic en vigueur a augmenté pour 2022
- et la valeur T prise en compte passe de 0,70% à 0,59%