Définition de l'avis à tiers détenteur

J'emprunte
200€
pendant
6 mois
Je rembourse Calcul…€ par mois

Qu’est-ce qu’un avis à tiers détenteur ?

L’avis à tiers détenteur, également appelée saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui émane directement du Trésor Public à l’attention d’un établissement bancaire ou d’un employeur, afin que celui-ci prélève un impôt ou une taxe dus par un contribuable. 

Votre crédit en 24h de 100€ à 600€
Faites votre demande en 5 minutes chrono
J’emprunte

De quelle nature peut être la somme due ?

La somme demandée via cette procédure peut être relative à : 

  • Une dette fiscale comme des impôts, des taxes, des redevances, des pénalités ou d’autres frais, 
  • Une amende ou toute autre forme de condamnation pécuniaire, 
  • Une somme due à un comptable public comme par exemple une facture d’hôpital ou des frais liés à une cantine scolaire.

En ce qui concerne les sommes que l'administration fiscale peut saisir , elles peuvent être prélevées : 

  • Sur vos salaires; 
  • Sur un compte courant si la somme est disponible;
  • Sur certains produits d’épargne , non rachetables, comme sur une assurance-vie par exemple. 

Quelle est la procédure ?

Lorsqu’une procédure d’avis de tiers détenteur est enclenchée, l’administration notifie de façon simultanée l’avis au débiteur et au tiers concerné, c’est à dire la banque dans la plupart des cas. L’avis envoyé au débiteur devra contenir des informations telles que le délai de paiement dont il dispose,  les conditions de recouvrements possibles ainsi que les voies de recours. 

En effet, il est possible de contester un avis à tiers détenteur, dans un délai maximum de deux mois après la date d’émission de l’avis. Pour cela, il faudra envoyer sa demande par voie postale en recommandé avec accusé réception en mentionnant le nom du contribuable débiteur et du tiers détenteur, le numéro de l’avis et la date ainsi que le montant et la nature de la dette concernée. 

pathmask

Les avis de nos clients

leftArrow
rightArrow

C'est simple d'utilisation, très réactifs, pratique pour dépanner car remboursement sur durée courte et frais très corrects. Je recommande

Michèle,a emprunté 300 euros pour meubler son logement

Rapide et de confiance Je le conseille vivement

Sergio,a emprunté 200 euros pour financer des travaux

Site fiable, avec une écoute et une rapidité d'éxecution du virement impeccable. Les fonds proposés sont divers et la mensualité est frappé d'un taux d'intérêt assez faible. Peu de documents à transmettre. Je recommande fortement.

Gaetan,a emprunté 300 euros pour la caution de son nouvel appartement

Super service, acceptation très rapide et mise à disposition des fonds 2 jours après... C'est la seconde fois que je fais appel a finfrog, je recommande les yeux fermés.

Jennifer,a emprunté 300 euros pour meubler son logement

Service réactif et virement effectué rapidement ! Super ☺

Mathilde,a emprunté 300 euros pour meubler son logement

Incroyablement rapide, échanges fluides. Très content du service

Alexandre,a emprunté 300 euros pour l'entretien de sa voiture

site très sérieux et rapide. Très pratique pour une réparation de voiture non prévue au budget mensuel! le remboursement en 3 x est souple. je recommande ce site.

Dalila,a emprunté 500 euros pour l'entretien de sa voiture

Ça fait 2 fois que j'effectue une demande de prêt, délais respecté, amount exact, prélèvement chaque mois à la date indiqué. Je suis super contente de connaître ce service.

Amandine,a emprunté 300 euros pour un achat d'électronique

Service très professionnel, courtois et à l’écoute. Merci car c'est très rare Crédit accordé et versé très rapidement sur mon compte. Je recommande!

Anthony,a emprunté 300 euros pour financer une formation

Je suis ravie de la réponse rapide et d'avoir une solution de micro-crédit en ligne sécurisée.

Nora,a emprunté 300 euros pour couvrir des dépenses professionnelles

Une procédure simple, claire et rapide. Aucun justificatif à fournir et les fonds sont virés en 48h après acceptation.

Véronique,a emprunté 400 euros pour financer des travaux

Le meilleur organisme de microcrédit: sérieux, rapidité et compréhension sont au rendez-vous. Je recommande vivement.

Ourdia,a emprunté 200 euros pour financer son déménagement

Excellent,rien à dire. Une solution de financement efficace et très rapide pour tout types de projects. Le service clientèle est très aimable et le suivis et l'étude de dossier est très correcte également. Rien à dire,juste parfait comme solution de financement pour tout types de besoin.

Sandrine,a emprunté 300 euros pour un achat d'électronique

Concept GÉNIAL !! Vraiment très content. Enfin un micro-crédit pour tous et remboursable en 3 fois! Sérieux, rapide et honnête !

Jeremy,a emprunté 600 euros pour l'entretien de sa voiture

Excellent site, de loin le meilleur site de microcrédit Je recommande Merci Finfrog :)

Inesse,a emprunté 500 euros pour financer ses vacances
Logo de finfrog
Suivez nous
TwitterFacebookLinkedInYouTube

Finfrog est immatriculé à l’ORIAS sous le n°16003680 en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif. Finfrog est enregistré sous le numéro 77454 par l'ACPR comme agent de Budget Insight, établissement de paiement agréé. Finfrog est enregistré auprès de la CCSF comme agent de Mangopay SA.

Les TAEG (taux annuel effectif global) des prêts proposés sur le site finfrog.fr varient entre 0,0% et 20,5%.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Logo de Mangopay, du Crédit mutuel Arkea et de Payline

Siège social : 45ter rue des Acacias, 75017 Paris

© 2021 finfrog. Tous droits réservés

Pictogramme représentant un cadenasConnexion sécurisée
Pictogramme représentant un certificatCertificat SSL