Qu’est-ce qu’un avis à tiers détenteur ?
L’avis à tiers détenteur, également appelée saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui émane directement du Trésor Public à l’attention d’un établissement bancaire ou d’un employeur, afin que celui-ci prélève un impôt ou une taxe dus par un contribuable.
De quelle nature peut être la somme due ?
La somme demandée via cette procédure peut être relative à :
- Une dette fiscale comme des impôts, des taxes, des redevances, des pénalités ou d’autres frais,
- Une amende ou toute autre forme de condamnation pécuniaire,
- Une somme due à un comptable public comme par exemple une facture d’hôpital ou des frais liés à une cantine scolaire.
En ce qui concerne les sommes que l'administration fiscale peut saisir , elles peuvent être prélevées :
- Sur vos salaires;
- Sur un compte courant si la somme est disponible;
- Sur certains produits d’épargne , non rachetables, comme sur une assurance-vie par exemple.
Quelle est la procédure ?
Lorsqu’une procédure d’avis de tiers détenteur est enclenchée, l’administration notifie de façon simultanée l’avis au débiteur et au tiers concerné, c’est à dire la banque dans la plupart des cas. L’avis envoyé au débiteur devra contenir des informations telles que le délai de paiement dont il dispose, les conditions de recouvrements possibles ainsi que les voies de recours.
En effet, il est possible de contester un avis à tiers détenteur, dans un délai maximum de deux mois après la date d’émission de l’avis. Pour cela, il faudra envoyer sa demande par voie postale en recommandé avec accusé réception en mentionnant le nom du contribuable débiteur et du tiers détenteur, le numéro de l’avis et la date ainsi que le montant et la nature de la dette concernée.
