Mis à jour le
Qu’est-ce que le FICP ?
Le FICP, ou Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est un fichier géré par la Banque de France. Il recense notamment les incidents de remboursement concernant les crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ces incidents sont déclarés par les établissements habilités, comme les banques, les sociétés de financement ou certains organismes accordant des microcrédits. On parle alors d’incident de paiement caractérisé.
Le FICP recense également les informations liées aux procédures de surendettement, notamment le dépôt d'un dossier de surendettement, les plans conventionnels de redressement, les mesures imposées par la commission de surendettement ou encore les procédures de rétablissement personnel.
Une inscription au FICP ne constitue pas légalement une interdiction de souscrire un crédit. Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent ce fichier pour apprécier la solvabilité d'une personne qui souhaite emprunter. Ils restent libres d'accepter ou de refuser une demande de crédit après avoir étudié l'ensemble du dossier. L'inscription au FICP constitue donc un élément parmi d'autres dans leur décision.
Quelles sont les raisons d’une inscription au FICP ?
Une personne peut être inscrite au FICP lorsqu'elle rencontre un incident de remboursement sur un crédit souscrit pour des besoins non professionnels.
Un incident peut notamment être considéré comme caractérisé en cas :
- d'absence de paiement de deux mensualités consécutives d'un crédit ;
- d'absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance qui n'est pas mensuelle ;
- d'utilisation abusive d'un découvert autorisé d'au moins 500 €, lorsque la situation n'a pas été régularisée dans les 60 jours suivant une mise en demeure de l'établissement ;
- de non-remboursement des sommes restant dues malgré une mise en demeure du prêteur.
Avant de procéder à l'inscription, le prêteur doit informer l'emprunteur de son intention de déclarer l'incident à la Banque de France. L'emprunteur dispose alors de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation ou trouver un accord amiable. À l'issue de ce délai, si la situation n'a pas été régularisée, le prêteur peut procéder à l'inscription au FICP.
Une inscription intervient également dès le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
En cas d'incident de remboursement d'un crédit, l'inscription au FICP peut durer jusqu'à 5 ans. Si l'emprunteur régularise les sommes dues avant la fin de cette période, il peut bénéficier d'une radiation anticipée du fichier.
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la durée d'inscription dépend de la mesure mise en place. Un plan conventionnel de redressement ou certaines mesures imposées peuvent entraîner une inscription pendant 7 ans maximum, avec une radiation anticipée possible au bout de 5 ans en l'absence d'incident de paiement. Une procédure de rétablissement personnel entraîne quant à elle une inscription pendant 5 ans.
