Qu’est-ce que le FICP ?
Le FICP est le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers et il est géré par la Banque de France. Il va d’abord recenser les incidents de remboursement de crédits qui sont accordés à des particuliers (personnes physiques) pour des besoins non professionnels déclarés par les établissements habilités à délivrer des crédits (banques, société de crédit, associations attribuant des micro-crédits, etc). On parlera alors d’incident de paiement caractérisé.
Le FICP recense également les mesures qui peuvent être prises dans le cadre d’une procédure de surendettement (plans conventionnels de redressement, les mesures imposées ou recommandées, les procédures de rétablissement personnel, etc.) Il faut savoir qu’une inscription dans le FICP ne veut pas dire légalement une interdiction aux crédits. Ce sont les établissements de crédits qui étudient le dossier de l’emprunteur pour décider d'accorder ou non le prêt, l’inscription au FICP est un des éléments étudiés lors de l'analyse de la décision d'octroi du prêt, mais n'est pas le seul.
Quelles sont les raisons d’une inscription au FICP ?
Diverses raisons peuvent mener à une inscription au FICP, tel qu'un retard dans le remboursement d’un crédit accordé à une personne physique. L’inscription sera alors faite à l’initiative de l’établissement de crédit souscripteur et celui-ci devra avertir l’emprunteur. Il y a ensuite un délai de 30 jours pour que l’emprunteur et l'établissement de crédit trouvent un accord. Si ce délai est dépassé sans entendement alors l’établissement souscripteur peut demander une inscription au FICP à la Banque de France. Un fichage FICP peut aussi s’effectuer en cas de saisie d’une Commission de surendettement, dès le dépôt d’un dossier.
Il faut savoir qu'une fois les sommes dues remboursées, l'inscription au FICP est supprimée.
