Qu’est-ce qu’un frais de rejet ?
Un frais de rejet est engendré lorsqu’un prélèvement bancaire est rejeté à cause d’un solde de compte bancaire insuffisant ou alors que la limite du découvert autorisé est dépassée. Lorsqu’il y a un rejet de prélèvement à cause d’un solde bancaire insuffisant, on parle d’incident de paiement. Ainsi, il y aura systématiquement des frais de rejet qui seront engendrés. La loi a cependant plafonné ces frais à un montant de 20 euros maximum, ce qui limite les pratiques abusives. Il est également important de noter que la banque ne peut pas facturer de commission d’intervention en plus des 20 euros de frais de rejets déjà facturés.
Les frais de rejet et la loi
D’après le Code Monétaire et Financier (articles D133-5 à D133-6), la banque n’est pas obligatoirement tenue d’informer son client lors d’un rejet de prélèvement. Le client pourra alors en prendre connaissance uniquement en consultant ses comptes. Dès que le client apprend sa dette envers le créancier, il doit s’acquitter du paiement qui lui est dû soit en approvisionnant son compte bancaire et présenter une nouvelle fois l’ordre de prélèvement, soit par tout autre moyen, comme le paiement direct au créancier par exemple. Si le client n’honore pas son prélèvement, le créancier peut alors entamer un procès civil à son encontre. Il existe cependant un cas particulier pour les frais de rejet. En effet, un particulier peut exiger le remboursement de frais de prélèvement impayés lorsque les frais ont été prélevés plusieurs fois pour un même ordre.
