Découvrez la loi Pacte

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Qu’est-ce que la loi Pacte ? 

La loi Pacte, dont les lettres utilisées en acronyme signifient Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise, a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. L'objectif de cette loi est de favoriser la croissance de l'entrepreneuriat en France  en ciblant notamment les TPE, les PME, les auto-entrepreneurs, les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants. Elle permet de donner les moyens et les outils permettant d’encourager l'entrepreneuriat dans l’Hexagone afin de lui redonner une place centrale dans l’économie du pays. Cette loi vise à encourager l'innovation, la transformation, la croissance et la création d’emplois dans le pays.

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Quelles sont les principales mesures de cette loi ? 

La loi Pacte a instauré plusieurs mesures dans le secteur de l'entrepreneuriat afin de faciliter les démarches pour créer une entreprise et la développer. Ainsi, parmi les principales mesures contenues dans la loi Pacte, il est possible de citer : 

  • la création d'une plateforme en ligne unique à l’horizon 2021 pour créer son entreprise en allégeant les démarches administratives qui sont actuellement lourdes et complexes,
  • une redéfinition de l’entreprise en tant que telle au niveau du Code Civil,
  • favoriser l’épargne salariale en facilitant les accords d'intéressement et de participation des salariés d’une société, 
  • une simplification des règles concernant l’épargne salariale, 
  • la possibilité de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat au sein du même établissement.

En tout la loi PACTE compte plus de 70 dispositions ayant pour objectif d’encourager la croissance des entreprises en France, de favoriser la participation des salariés au capital de la société et de prendre en considération les enjeux actuels liés à la société et à l’environnement. 

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Les avis de nos clients

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C'est simple d'utilisation, très réactifs, pratique pour dépanner car remboursement sur durée courte et frais très corrects. Je recommande

Michèle,a emprunté 300 euros pour meubler son logement

Rapide et de confiance Je le conseille vivement

Sergio,a emprunté 200 euros pour financer des travaux

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Gaetan,a emprunté 300 euros pour la caution de son nouvel appartement

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Jennifer,a emprunté 300 euros pour meubler son logement

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Mathilde,a emprunté 300 euros pour meubler son logement

Incroyablement rapide, échanges fluides. Très content du service

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site très sérieux et rapide. Très pratique pour une réparation de voiture non prévue au budget mensuel! le remboursement en 3 x est souple. je recommande ce site.

Dalila,a emprunté 500 euros pour l'entretien de sa voiture

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Anthony,a emprunté 300 euros pour financer une formation

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Sandrine,a emprunté 300 euros pour un achat d'électronique

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Jeremy,a emprunté 600 euros pour l'entretien de sa voiture

Excellent site, de loin le meilleur site de microcrédit Je recommande Merci Finfrog :)

Inesse,a emprunté 500 euros pour financer ses vacances
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