Qu’est-ce que la loi Pacte ?
La loi Pacte, dont les lettres utilisées en acronyme signifient Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise, a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. L'objectif de cette loi est de favoriser la croissance de l'entrepreneuriat en France en ciblant notamment les TPE, les PME, les auto-entrepreneurs, les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants. Elle permet de donner les moyens et les outils permettant d’encourager l'entrepreneuriat dans l’Hexagone afin de lui redonner une place centrale dans l’économie du pays. Cette loi vise à encourager l'innovation, la transformation, la croissance et la création d’emplois dans le pays.
Quelles sont les principales mesures de cette loi ?
La loi Pacte a instauré plusieurs mesures dans le secteur de l'entrepreneuriat afin de faciliter les démarches pour créer une entreprise et la développer. Ainsi, parmi les principales mesures contenues dans la loi Pacte, il est possible de citer :
- la création d'une plateforme en ligne unique à l’horizon 2021 pour créer son entreprise en allégeant les démarches administratives qui sont actuellement lourdes et complexes,
- une redéfinition de l’entreprise en tant que telle au niveau du Code Civil,
- favoriser l’épargne salariale en facilitant les accords d'intéressement et de participation des salariés d’une société,
- une simplification des règles concernant l’épargne salariale,
- la possibilité de transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat au sein du même établissement.
En tout la loi PACTE compte plus de 70 dispositions ayant pour objectif d’encourager la croissance des entreprises en France, de favoriser la participation des salariés au capital de la société et de prendre en considération les enjeux actuels liés à la société et à l’environnement.
