Qu'est-ce qu'une pénalité de retard ?

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La notion de pénalité de retard

Une pénalité de retard s'applique en cas de retard dans un règlement, un paiement. Elle est définie comme un frais engagé à partir du jour de dépassement de la date de règlement fixée sur une facture ou un contrat. 

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Les pénalités de retard sont-elles obligatoires ?

Les pénalités de retard sont dues de plein droit et doivent donc être payées par le client. Elles apparaissent généralement dans le contrat ou dans les conditions générales. 

Quel est le taux appliqué pour les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard s’appliquent le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Le taux d’intérêt des pénalités prévu par les conditions générales est souvent similaire au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur. Il peut lui être inférieur, sans toutefois être en dessous d’un taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Quelle est la durée à attendre avant d’appliquer les pénalités de retard ? 

Cette durée va dépendre du mode de paiement qui est utilisé : 

  • Pour un paiement par chèque, le dépassement du délai est déterminé en fonction du moment où le commerçant va recevoir le chèque, sous réserve de son encaissement.
  • Pour un paiement comptant, il faudra que l’acheteur paie le jour de la livraison ou de l’achat, tout dépassement donnera lieu à des pénalités.  

Les avis de nos clients

C'est simple d'utilisation, très réactifs, pratique pour dépanner car remboursement sur durée courte et frais très corrects. Je recommande

Michèle,a emprunté 300 euros pour meubler son logement

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Sergio,a emprunté 200 euros pour financer des travaux

Site fiable, avec une écoute et une rapidité d'éxecution du virement impeccable. Les fonds proposés sont divers et la mensualité est frappé d'un taux d'intérêt assez faible. Peu de documents à transmettre. Je recommande fortement.

Gaetan,a emprunté 300 euros pour la caution de son nouvel appartement

Super service, acceptation très rapide et mise à disposition des fonds 2 jours après... C'est la seconde fois que je fais appel a finfrog, je recommande les yeux fermés.

Jennifer,a emprunté 300 euros pour meubler son logement

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Alexandre,a emprunté 300 euros pour l'entretien de sa voiture

site très sérieux et rapide. Très pratique pour une réparation de voiture non prévue au budget mensuel! le remboursement en 3 x est souple. je recommande ce site.

Dalila,a emprunté 500 euros pour l'entretien de sa voiture

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Amandine,a emprunté 300 euros pour un achat d'électronique

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Anthony,a emprunté 300 euros pour financer une formation

Je suis ravie de la réponse rapide et d'avoir une solution de micro-crédit en ligne sécurisée.

Nora,a emprunté 300 euros pour couvrir des dépenses professionnelles

Une procédure simple, claire et rapide. Aucun justificatif à fournir et les fonds sont virés en 48h après acceptation.

Véronique,a emprunté 400 euros pour financer des travaux

Le meilleur organisme de microcrédit: sérieux, rapidité et compréhension sont au rendez-vous. Je recommande vivement.

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Sandrine,a emprunté 300 euros pour un achat d'électronique

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Excellent site, de loin le meilleur site de microcrédit Je recommande Merci Finfrog :)

Inesse,a emprunté 500 euros pour financer ses vacances
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