La notion de pénalité de retard
Une pénalité de retard s'applique en cas de retard dans un règlement, un paiement. Elle est définie comme un frais engagé à partir du jour de dépassement de la date de règlement fixée sur une facture ou un contrat.
Les pénalités de retard sont-elles obligatoires ?
Les pénalités de retard sont dues de plein droit et doivent donc être payées par le client. Elles apparaissent généralement dans le contrat ou dans les conditions générales.
Quel est le taux appliqué pour les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard s’appliquent le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Le taux d’intérêt des pénalités prévu par les conditions générales est souvent similaire au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur. Il peut lui être inférieur, sans toutefois être en dessous d’un taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Quelle est la durée à attendre avant d’appliquer les pénalités de retard ?
Cette durée va dépendre du mode de paiement qui est utilisé :
- Pour un paiement par chèque, le dépassement du délai est déterminé en fonction du moment où le commerçant va recevoir le chèque, sous réserve de son encaissement.
- Pour un paiement comptant, il faudra que l’acheteur paie le jour de la livraison ou de l’achat, tout dépassement donnera lieu à des pénalités.
