Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet de faire reconnaître l’existence d’un droit et donc de le faire appliquer. Dans le domaine bancaire, un titre exécutoire est un acte juridique qui permet de mettre en place l'exécution forcée d’une créance par un huissier. C’est un levier qui permet donc à un créancier de récupérer la somme due en cas de non paiement de la part du débiteur. Cette démarche fait suite à une procédure de recouvrement à l’amiable. En effet, avant l’émission et le lancement d’une procédure donnant lieu à la production d’un titre exécutoire, le créancier se doit de contacter l’emprunteur ou le débiteur de façon plus générale, le banquier ou l’établissement prêteur se doit d’avertir son client et de lui demander de régulariser sa situation. A défaut de réponse et de résolution de la dette, il pourra donc entamer une procédure de recouvrement juridique donnant lieu à l'émission d’un titre exécutoire. Par la suite, seuls les huissiers peuvent légalement procéder à une saisie judiciaire. À l’issue de cette procédure, le créancier pourra donc obtenir le paiement de sa créance.
Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire ?
Dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire, l’émission d’un titre exécutoire permet l’exécution forcée du recouvrement de la créance. Il existe un délai de prescription qui est fixé à 10 ans. Celui-ci peut être interrompu dans le cadre de différentes actions en justice mais il ne pourra en aucun cas dépasser le délai de 20 ans.
