Vous avez souscrit récemment une assurance de prêt immobilier ou un contrat est en cours. Connaissez-vous les nouvelles dispositions de la Loi Lemoine votée en février 2022 ? Découvrez les changements pour les assurés concernant leur assurance de prêt.
À quoi sert une assurance de prêt ?
Une assurance emprunteur a pour objectif de prendre en charge le paiement du remboursement du crédit (en totalité ou partiellement), si l’assuré se trouve dans un des cas suivants :
- décès ou perte totale d’autonomie ;
- ITT (incapacité temporaire de travail), totale ou partielle, ou invalidité permanente (totale ou partielle) ;
- perte d’emploi, si cette clause fait partie du contrat (non obligatoire).
L’organisme prêteur peut imposer à l’emprunteur la souscription d'une assurance de prêt. Dans ce cas, le contrat d’assurance peut être souscrit auprès de la banque, par un partenaire à cette dernière ou par un autre assureur.
Lorsqu’un assureur vous propose un contrat, une notice doit être obligatoirement jointe au contrat. Cette note d'information mentionne l’ensemble des clauses du contrat, les risques garantis par l’assurance et les conditions pour obtenir le remboursement du crédit.
Sauf clause contraire, le paiement de la cotisation de l’assurance de prêt débute à la signature de l’offre préalable de prêt.
L’assurance de prêt en septembre 2022 : qu’est-ce qui change ?
La loi Lemoine votée en février 2022 vise à assurer un accès plus équitable, plus facile et plus transparent à l’assurance emprunteur. Grâce à cette loi Lemoine 2022, vous pouvez à tout moment résilier votre assurance emprunteur et changer de compagnie d’assurance, sans condition de durée de détention de contrat (ce qui n'était pas le cas auparavant). Les couvertures souscrites initialement doivent toutefois rester les mêmes dans le nouveau contrat.
Chaque année, la banque doit vous informer de votre droit à résilier votre contrat d’assurance emprunteur et vous indiquer comment procéder pour cela. Cette nouvelle possibilité de résiliation s’applique aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier pour financer un bien immobilier à usage d’habitation, elle ne s’applique pas aux crédits à la consommation ni aux CSI familiales.
Si vous avez souscrit une offre de prêt après le 31 mai 2022, vous profitez immédiatement de cette nouvelle disposition. Pour les prêts en cours, elle s’applique au 1er septembre. Pour résilier votre assurance de prêt, la démarche est également simplifiée. Plus besoin d’envoyer lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurances. Vous pouvez envoyer un simple courrier, un e-mail, ou informer votre assureur sur l’espace client personnel en ligne mis à votre disposition.
La loi Lemoine prévoit également une meilleure information des assurés, notamment le coût cumulé de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Cette obligation s’applique aussi à partir du 1er septembre pour les contrats en cours.
À savoir :
Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus obligatoire de se soumettre à des examens et à des questionnaires relatifs à sa santé pour souscrire une assurance emprunteur. Sous conditions que le bien acquis soit à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), que vous remboursiez le prêt avant l’âge de 60 ans et que vous assuriez au maximum 200 000 € par personne (tout crédits immobiliers et assureurs confondus.)
