Le statut juridique de l’auto-entrepreneur, appelé à présent micro-entrepreneur, est réputé pour être simple à créer et à gérer. Mais quand vient l’heure d’effectuer sa déclaration d’impôt, cela peut vite s’avérer une source de stress. Découvrez comment déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur en toute sérénité.
Auto-entrepreneur et impôts : quelques dates à retenir
L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires au mois ou au trimestre selon l’option choisie lors de la création de son activité, mais il a également l’obligation d’effectuer une déclaration aux impôts, une fois par an. Depuis le 07 avril 2022, un auto-entrepreneur peut ainsi remplir sa déclaration d’impôt.
La date limite de la déclaration varie selon son département de résidence :
- Départements 01 à 19 : 25 mai 2022 ;
- Départements 20 à 54 : 31 mai 2022 ;
- Départements 55 à 976 : 07 juin 2022.
Si le montant de l’impôt s’avère inférieur à 300 euros, il devra être réglé avant le 26 septembre 2022. Au-delà de 300 euros, la somme à payer pourra être étalée en quatre paiements sur le dernier quadrimestre 2022.
Les obligations fiscales du micro-entrepreneur
La déclaration annuelle effectuée en 2022 porte sur les revenus perçus en 2021. Si la micro-entreprise est créée en 2022, la déclaration de revenus n’est pas à faire, elle le sera en 2023, sur les revenus 2022. Elle doit se faire à présent, ce qui n’était pas le cas avant 2019, obligatoirement en ligne, sur le site impots.gouv.fr en accédant à son espace personnel.
Si vous n’avez pas accès à internet, vous devez le signaler à votre centre des impôts pour qu’exceptionnellement, vous puissiez réaliser une déclaration au format papier. Quoiqu’il en soit, dès le premier euro encaissé (différent de celui facturé), il faut le déclarer à l’Urssaf et au service des impôts.
Le formulaire 2042 C pro permet de déclarer les revenus de sa micro-entreprise en ligne, sur l’espace “https://www.impots.gouv.fr”. Comme vu précédemment, selon son département, la date limite de déclaration diffère, mais il est possible au mois de juillet d’effectuer une déclaration corrective. C’est au mois de septembre que l’avis d’imposition est envoyé pour procéder au règlement.
Option : avec ou sans versement libératoire ?
Il n’est pas toujours évident de savoir quelle option choisir pour déclarer ses impôts. Comment faire son choix en toute connaissance de cause ?
Option pour le versement libératoire
Il permet de payer 1% à 2,2% d’impôts tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de son activité. C’est une sorte d’anticipation pour payer avant échéance une partie de l’impôt. Il n'est possible que sous certaines conditions.
Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas excéder un certain montant (à titre d’exemple, pour en bénéficier en 2022, il ne faut pas avoir déclaré plus de 25710€ en 2020, pour une personne seule).
En cas de chiffre d’affaires très peu élevé, lors de la première année d'exercice par exemple, le versement libératoire n’est pas conseillé, car la non-imposition est fort probable.
Cette option peut être supprimée en effectuant une demande préalable auprès de l'Urssaf au plus tard au mois de septembre, pour une prise en compte le mois de janvier suivant.
Option sans versement libératoire
Dans ce cas, l’auto-entrepreneur est imposé selon la nature de son activité (BIC ou BNC). Il déclare son chiffre d’affaires qui va bénéficier par la suite d’un abattement forfaitaire, en fonction de la catégorie d’activité exercée (montant minimum de l’abattement : 305 €) :
- Achat, vente de marchandises : 71%
- Prestations de services BIC : 50%
- Activités libérales et prestations de services BNC : 34%
Un bénéfice imposable est ainsi déterminé et imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration au service des impôts, des sanctions fiscales et/ou pénales sont possibles.
Une majoration de 80% d’imposition en cas d’abus de droit peut être appliquée et si une fraude est avérée, 500 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement peuvent être requis.
