Des services bancaires spécifiques sont proposés aux personnes en difficulté financière. L’objectif étant de ne pas exclure les clients fragiles du système bancaire. On parle alors d’inclusion bancaire. Découvrez quels sont ces services spécifiques et quels en sont les avantages pour les bénéficiaires.
Qu’est-ce que des clients fragiles ?
Un client est considéré en situation de fragilité financière selon plusieurs constatations :
- 5 incidents de paiement et d’irrégularités constatés sur son compte durant un même mois.
- Son dossier de surendettement est en cours de traitement.
- Il est inscrit au FCC (fichier central des chèques) de la Banque de France durant plus de 3 mois consécutifs.
Une fois la situation de fragilité financière avérée, la banque a l’obligation de proposer au client concerné une offre bancaire spécifique par écrit.
Quels services pour des clients fragiles ?
Les établissements bancaires ont l’obligation de proposer à leurs clients fragiles une offre spécifique d’un montant de 3 € maximum par mois (montant revu une fois par an en fonction de l’indice INSEE).
Cette offre a pour objectif de limiter les frais bancaires liés aux incidents de paiement et aux irrégularités sur le compte. Elle regroupe plusieurs services bancaires selon le décret du 30 juin 2014 :
- Une carte de paiement à autorisation systématique.
- Des dépôts et des retraits d’espèces uniquement dans l’établissement teneur du compte.
- L’obligation d’au moins un virement permanent mensuel SEPA sur les 4 virements mensuels souhaités, plus des prélèvements SEPA en nombre illimité.
- 2 chèques de banque par mois.
- Un système d’alerte pour informer sur le niveau du solde du compte.
- Fournir des relevés d’identités bancaires.
- Un changement d’adresse annuel.
- Des commissions d’interventions plafonnées à 4 € par opération (contre 8 € pour les autres clients) et 20 € par mois (jusqu’à 80 € habituellement).
- Un moyen pour consulter son compte à distance.
- La tenue, la fermeture ou l’ouverture du compte de dépôt.
Les avantages de ces services bancaires
Les personnes en situation de fragilité financière ont accès à de multiples services bancaires pour uniquement 3 € par mois, ils peuvent ainsi mieux gérer et maîtriser leur budget au quotidien.
La carte de paiement à autorisation systématique, les prélèvements, virements et chèques de banque assurent le bon fonctionnement du compte. Le client fragile est alerté par SMS dès que son solde est inférieur à un certain montant. Il bénéficie également de frais plus limités lors d’incidents de paiement et d’irrégularités sur son compte.
Le plafonnement des frais d’incidents bancaires
Depuis 2019, les établissements bancaires doivent appliquer, pour les clients fragiles, un plafond pour les frais d’incidents bancaires. Soit 20 € par mois et 200 € par an de frais d’incidents bancaires (de toute nature) pour les personnes bénéficiant de l’offre spécifique clients fragiles. Et 25 € par mois pour tous les clients en situation de fragilité bancaire (applicables même à ceux n’ayant pas adhéré à l’offre).
Ce plafond s’applique, depuis novembre 2020, dès 5 irrégularités ou incidents bancaires constatés dans le mois. Les plafonnements à 20 € et 25 € le sont pour une durée minimale de 3 mois.
Les clients fragiles peuvent donc s’ils le souhaitent bénéficier de ces services bancaires pour mieux gérer et maîtriser leur budget.
