La définition d'un établissement de paiement
Un établissement de paiement est une société qui est autorisée par les autorités financières publiques du pays dans lequel elle est domiciliée à effectuer certains services de paiement. Il s’agit de nouveaux acteurs apparus dans le secteur bancaire depuis 2009 afin de mettre fin au monopole des établissements de crédits sur les services de paiement. En France, c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rattachée à la Banque de France, qui peut attribuer ce statut officiel à une entreprise. Si les banques sont toutes par définition des établissements de paiement, a contrario les établissements du paiement ne sont pas des banques et à ce titre ne peuvent pas pratiquer toutes les opérations. Leurs champs d’action est en effet plus restreint.
Quelles sont les opérations autorisées ?
Les établissements de paiement sont autorisés à proposer et à effectuer des opérations telles que:
- des opérations bancaires effectuées par carte ou une application mobile, des virements, ou des prélèvements ;
- des transferts de fonds comme des opérations de retrait d’espèces et de dépôts de fonds sur le compte en question ;
- des opérations de change ;
- le traitement de données.
Les établissements de paiement sont également autorisés à proposer à leurs clients des crédits mais sous certaines conditions spécifiques. Seuls des crédits remboursables dans un délai de douze mois maximum sont autorisés et uniquement à des clients titulaires d’un compte dans l’établissement de paiement en question. D’autre part, le dépôt de chèque n’est pas autorisé dans la plupart des établissements de ce type.
