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Qu’est-ce qu’une lettre d’information débiteur ?
Une lettre d’information débiteur est un courrier ou un message adressé par une banque à son client lorsque son compte présente un solde négatif, notamment lorsque le montant ou la durée du découvert dépasse les conditions prévues par l’autorisation de découvert.
Selon la situation et les procédures de l’établissement, la banque peut informer son client par courrier ou par voie électronique et lui demander de régulariser son compte, par exemple en l’approvisionnant.
Il n’existe toutefois pas un modèle unique de « lettre d’information débiteur » applicable à toutes les situations. Le contenu du courrier et les conséquences d’un découvert dépendent notamment de la convention de compte, de l’existence ou non d’une autorisation de découvert, de son montant et de la durée pendant laquelle le compte reste débiteur.
Lorsqu’un compte est à découvert, il est recommandé de contacter sa banque afin de vérifier les possibilités de régularisation et, le cas échéant, de rechercher une solution adaptée.
Un découvert bancaire constitue en effet une forme de crédit. Lorsqu’un découvert se prolonge au-delà de trois mois, la banque doit en principe demander son remboursement immédiat ou proposer une offre de crédit conforme aux règles applicables au crédit à la consommation.
Quelles peuvent être les conséquences d’un découvert non régularisé ?
Un découvert non autorisé ou un dépassement de l’autorisation de découvert peut entraîner différentes conséquences, selon la situation et les conditions prévues par la banque.
Il peut notamment entraîner :
- la facturation d’intérêts débiteurs (agios) et, dans certains cas, de frais liés aux incidents ou irrégularités de fonctionnement du compte ;
- le refus de certaines opérations lorsque le solde disponible est insuffisant ;
- une modification ou une suppression de l’autorisation de découvert selon les conditions prévues par la banque ;
- des restrictions concernant certains moyens de paiement, selon la situation du client et les stipulations de la convention de compte ;
- dans certaines situations, une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Pour un découvert considéré comme un crédit sans échéance, un incident de paiement peut être caractérisé lorsque les sommes exigibles restent impayées plus de 60 jours après une mise en demeure formelle et que leur montant est au moins égal à 500 €.
Une fois l’incident caractérisé, l’établissement doit informer le client de son intention de le déclarer au FICP. Le client dispose alors d’un délai de 30 jours calendaires pour régulariser sa situation ou contester l’incident avant l’inscription.
Le FICP est géré par la Banque de France, mais ce sont les établissements concernés qui déclarent les incidents de remboursement. Une inscription au FICP ne constitue pas juridiquement une interdiction bancaire, même si elle peut être prise en compte par les établissements financiers lorsqu’ils examinent une demande de crédit.
L’interdiction bancaire correspond à une situation différente. Elle est principalement liée aux incidents concernant les chèques et à une inscription au Fichier central des chèques (FCC).
