Découvrez la loi Scrivener

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Qu’est-ce que la loi Scrivener ? 

Il s’agit d’une loi entrée en vigueur le 10 janvier 1978 et  inscrite au Code de la Consommation en 1979. Elle concerne la protection et le renforcement de l’information relative à une offre de crédit immobilier. Elle est destinée à sécuriser et à protéger au maximum l'emprunteur qui contracte un prêt en vue d’acquérir un bien immobilier. Elle offre ainsi un cadre réglementaire afin que cette transaction se déroule dans les meilleures conditions. La loi Scrivener s’applique à tous les emprunts immobiliers d’un montant supérieur à 21.500 euros qui concernent : 

  • l’achat d’une résidence principale ou secondaire
  • un investissement locatif
  • la réalisation de travaux dans une maison ou un appartement
  • l’acquisition d’un local servant à exercer une activité professionnelle
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Que contient cette loi ? 

La loi Scrivener a rendu obligatoire pour les banques et les établissements de crédit le fait de publier toutes les informations relatives à une offre de prêt immobilier. Ainsi, les créanciers doivent fournir des informations comme : leur identité,  le coût total du crédit en question, l'existence d’un délai de réflexion  ou encore le taux d'intérêt pratiqué.  En ce qui concerne l’offre de prêt, dont la durée de validité est de trente jours et devra contenir des éléments comme l'échéance du crédit ainsi que les différentes modalités applicables comme le nombre et le montant des mensualités. 

D’autre part, cette loi instaure l’obligation de conclure un contrat pour qu’une telle opération soit légale. Celui-ci offre la possibilité à un emprunteur de se rétracter dans un délai de 10 jours.

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Les avis de nos clients

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C'est simple d'utilisation, très réactifs, pratique pour dépanner car remboursement sur durée courte et frais très corrects. Je recommande

Michèle,a emprunté 300 euros pour meubler son logement

Rapide et de confiance Je le conseille vivement

Sergio,a emprunté 200 euros pour financer des travaux

Site fiable, avec une écoute et une rapidité d'éxecution du virement impeccable. Les fonds proposés sont divers et la mensualité est frappé d'un taux d'intérêt assez faible. Peu de documents à transmettre. Je recommande fortement.

Gaetan,a emprunté 300 euros pour la caution de son nouvel appartement

Super service, acceptation très rapide et mise à disposition des fonds 2 jours après... C'est la seconde fois que je fais appel a finfrog, je recommande les yeux fermés.

Jennifer,a emprunté 300 euros pour meubler son logement

Service réactif et virement effectué rapidement ! Super ☺

Mathilde,a emprunté 300 euros pour meubler son logement

Incroyablement rapide, échanges fluides. Très content du service

Alexandre,a emprunté 300 euros pour l'entretien de sa voiture

site très sérieux et rapide. Très pratique pour une réparation de voiture non prévue au budget mensuel! le remboursement en 3 x est souple. je recommande ce site.

Dalila,a emprunté 500 euros pour l'entretien de sa voiture

Ça fait 2 fois que j'effectue une demande de prêt, délais respecté, amount exact, prélèvement chaque mois à la date indiqué. Je suis super contente de connaître ce service.

Amandine,a emprunté 300 euros pour un achat d'électronique

Service très professionnel, courtois et à l’écoute. Merci car c'est très rare Crédit accordé et versé très rapidement sur mon compte. Je recommande!

Anthony,a emprunté 300 euros pour financer une formation

Je suis ravie de la réponse rapide et d'avoir une solution de micro-crédit en ligne sécurisée.

Nora,a emprunté 300 euros pour couvrir des dépenses professionnelles

Une procédure simple, claire et rapide. Aucun justificatif à fournir et les fonds sont virés en 48h après acceptation.

Véronique,a emprunté 400 euros pour financer des travaux

Le meilleur organisme de microcrédit: sérieux, rapidité et compréhension sont au rendez-vous. Je recommande vivement.

Ourdia,a emprunté 200 euros pour financer son déménagement

Excellent,rien à dire. Une solution de financement efficace et très rapide pour tout types de projects. Le service clientèle est très aimable et le suivis et l'étude de dossier est très correcte également. Rien à dire,juste parfait comme solution de financement pour tout types de besoin.

Sandrine,a emprunté 300 euros pour un achat d'électronique

Concept GÉNIAL !! Vraiment très content. Enfin un micro-crédit pour tous et remboursable en 3 fois! Sérieux, rapide et honnête !

Jeremy,a emprunté 600 euros pour l'entretien de sa voiture

Excellent site, de loin le meilleur site de microcrédit Je recommande Merci Finfrog :)

Inesse,a emprunté 500 euros pour financer ses vacances
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