Qu’est-ce que la loi Scrivener ?
Il s’agit d’une loi entrée en vigueur le 10 janvier 1978 et inscrite au Code de la Consommation en 1979. Elle concerne la protection et le renforcement de l’information relative à une offre de crédit immobilier. Elle est destinée à sécuriser et à protéger au maximum l'emprunteur qui contracte un prêt en vue d’acquérir un bien immobilier. Elle offre ainsi un cadre réglementaire afin que cette transaction se déroule dans les meilleures conditions. La loi Scrivener s’applique à tous les emprunts immobiliers d’un montant supérieur à 21.500 euros qui concernent :
- l’achat d’une résidence principale ou secondaire
- un investissement locatif
- la réalisation de travaux dans une maison ou un appartement
- l’acquisition d’un local servant à exercer une activité professionnelle
Que contient cette loi ?
La loi Scrivener a rendu obligatoire pour les banques et les établissements de crédit le fait de publier toutes les informations relatives à une offre de prêt immobilier. Ainsi, les créanciers doivent fournir des informations comme : leur identité, le coût total du crédit en question, l'existence d’un délai de réflexion ou encore le taux d'intérêt pratiqué. En ce qui concerne l’offre de prêt, dont la durée de validité est de trente jours et devra contenir des éléments comme l'échéance du crédit ainsi que les différentes modalités applicables comme le nombre et le montant des mensualités.
D’autre part, cette loi instaure l’obligation de conclure un contrat pour qu’une telle opération soit légale. Celui-ci offre la possibilité à un emprunteur de se rétracter dans un délai de 10 jours.
