Qu’est-ce qu’une société de financement ?
Une société de financement est une entreprise qui exerce une activité relative à des opérations de crédit, comme celui-ci est défini dans le Code monétaire et financier à l’article L.313-1. Pour ce type d'activité professionnelle, il est nécessaire d’obtenir un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Une société de financement peut également exercer d’autres activités et demander ainsi une autorisation spécifique dès lors qu’elle propose les services suivants:
- le fait de proposer des services liés à l’investissement, comme dans le cadre d’une captive de financement par exemple,
- l’émission et la gestion de monnaie électronique
- le fait de proposer des services de paiement
Comment obtenir le statut de société de financement ?
Afin de délivrer les agréments et dans l’objectif de protéger les consommateurs et d’éviter les fraudes, l’ACPR est chargée de vérifier différents éléments comme:
- la bonne conformité entre le statut juridique choisi et l’activité exercée,
- le capital minimum libéré, le programme de l’entreprise
- les moyens techniques et financiers mis en oeuvre pour concrétiser le projet,
- l'identification des dirigeants, des investisseurs au capital ou encore des différents responsables.
Après avoir obtenu un agrément, il est possible lorsque l'on souhaite exercer une nouvelle activité de demander une extension de l’agrément.
Pour obtenir cette validation, la future société doit en faire la demande auprès de l’ACPR via un formulaire dédié et l’envoi d’un dossier de demande comprenant les différents justificatifs. Après réception d’un dossier complet, l’ACPR dispose d’un délai de six mois pour traiter la demande.
