Qu'est-ce que la notion de surendettement ?

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Définition du surendettement

Le surendettement définit la situation d'une personne qui ne peut plus faire face à ses factures, à ses échéances de crédit et à l'ensemble de ses dettes. Si une personne n’arrive plus à rembourser ses dettes telles que ses charges courantes (loyer, énergie, eau, etc) et/ou des mensualités de crédits, il est possible de déposer ce que l’on appelle un dossier de surendettement. Il faut savoir que cette procédure est gratuite. 

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Comment faire un dossier de surendettement ?

Il est possible d’adresser sa demande à la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France de son département. Le demandeur recevra alors une notice explicative avec un dossier de surendettement à compléter et la liste des pièces justificatives à joindre. Il existe aussi une alternative digitale qui permet de télécharger cette documentation directement sur le site internet de la Banque de France. Certains organismes peuvent aider à constituer le dossier et aider au remplissage de la déclaration (des organismes comme Crésus par exemple). 

Quel est le taux appliqué pour les pénalités de retard ?

Les pénalités de retard s’appliquent le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. Le taux d’intérêt des pénalités prévu par les conditions générales est souvent similaire au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur. Il peut lui être inférieur, sans toutefois être en dessous d’un taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Une fois le dossier de surendettement envoyé, comment ça se passe ?

La commission examinera premièrement le dossier pour approuver ou non la situation de surendettement et s’il est possible de bénéficier de la procédure. Si le dossier est recevable, la commission en informera le demandeur et également les créanciers. En revanche, si le dossier est déclaré irrecevable, il y aura uniquement le demandeur qui en sera informé. Il faut savoir que l’étude d’un dossier par la commission peut être très long et durer plusieurs semaines voire plusieurs mois.

Source : https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/comprendre-le-surendettement/le-surendettement-en-bref 

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Les avis de nos clients

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