Définition d'une opposition administrative
Il s’agit d’une procédure qui peut être initiée par le Trésor Public français dans le cadre d’un recouvrement d’amendes ou de condamnations pécuniaires qui sont en situation d’impayé. Une opposition administrative donne lieu au blocage du compte bancaire du contrevenant pendant une durée de quinze jours. Durant cette période, l’administration fiscale calcule le montant qu’il est possible de saisir. Tous les comptes bancaires peuvent ainsi être saisis à l’exception des comptes titres et des sommes déposées dans un coffre fort. La personne débitrice sera notifiée du lancement d’une procédure d’opposition administrative par son banquier et par le Trésor Public en amont. Si la personne qui fait l’objet d’une opposition administrative détient un compte en situation débitrice, alors la procédure n’aura aucun effet.
Comment fonctionne une opposition administrative ?
Quel que soit le montant à recouvrir, dans le cadre d’une opposition administrative, une somme appelée le solde bancaire insaisissable devra être maintenue sur le compte bancaire en question. En effet, cette somme, dont le montant est de 564,78 euros, permet d’assurer au contribuable les dépenses nécessaires au quotidien et notamment les dépenses d’ordre alimentaire. Les fonds qui sont saisis par le banquier sont ensuite versés au Trésor Public dans un délai maximum d’un mois. Afin d’obtenir une main levée, le débiteur devra s’adresser au Trésor Public afin de régulariser sa situation en réglant les sommes demandées. Il est également possible d’obtenir certains arrangements et ainsi d’aménager le versement des montants réclamés afin d'échelonner le paiement. La main-levée pourra donc être totale ou partielle.
