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Définition d'une opposition administrative
L’opposition administrative était une procédure permettant au Trésor public de recouvrer certaines sommes impayées, notamment des amendes et des condamnations pécuniaires.
Depuis le 1er janvier 2019, cette procédure a été remplacée par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), qui a unifié plusieurs anciennes procédures de recouvrement forcé utilisées par les comptables publics.
La SATD permet à une administration de récupérer une somme qui lui est due en s’adressant directement à un tiers détenant de l’argent appartenant au débiteur. Il s’agit le plus souvent d’une banque, mais le tiers détenteur peut également être, par exemple, un employeur.
Cette procédure peut notamment concerner :
- des impôts, taxes, redevances ou pénalités impayés ;
- des amendes ;
- certaines sommes dues à un comptable public, comme des frais hospitaliers ou de cantine.
Lorsque la SATD est adressée à une banque, l’avis est notifié simultanément à l’établissement bancaire et au débiteur. Les comptes bancaires concernés sont alors bloqués pendant 15 jours, afin notamment de déterminer les sommes pouvant effectivement être saisies.
Tous les comptes bancaires peuvent être concernés, à l’exception notamment du compte-titres. Les règles d’insaisissabilité de certaines sommes continuent toutefois de s’appliquer.
Si le compte présente un solde négatif, aucune somme ne peut être prélevée sur ce compte au titre de la SATD.
Comment fonctionne une saisie administrative à tiers détenteur ?
Lorsqu’une SATD porte sur un compte bancaire, la banque doit déterminer les sommes disponibles et saisissables présentes sur le compte au moment de la saisie.
Pour une personne physique, une somme minimale doit rester disponible : il s’agit du solde bancaire insaisissable (SBI).
Depuis le 1er avril 2026, son montant est fixé à 651,69 €, soit le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) applicable à une personne seule. Cette somme est laissée automatiquement à disposition du titulaire du compte, dans la limite du solde créditeur disponible.
Certaines sommes peuvent par ailleurs être totalement ou partiellement insaisissables selon leur nature.
La banque doit verser les sommes saisies à l’administration dans un délai de 30 jours suivant la notification de la SATD.
Elle peut également facturer des frais liés à cette procédure. Ces frais ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €.
Comment arrêter ou contester une SATD ?
Pour obtenir l’arrêt de la procédure, une mainlevée doit être adressée au tiers détenteur, par exemple à la banque.
Une mainlevée peut notamment être obtenue :
- en réglant la dette auprès du service ayant émis la saisie ;
- en obtenant un délai ou un échéancier de paiement auprès de ce service ;
- à la suite d’une contestation aboutissant à la suppression totale ou partielle de la saisie.
Le débiteur dispose également d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la SATD pour la contester. La contestation peut notamment porter sur la régularité de la procédure, le montant de la dette, l’obligation de paiement ou le caractère exigible des sommes réclamées.
