La définition du taux de l'usure
Il s’agit du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) maximal autorisé par la réglementation française sur le crédit. Le taux de l’usure applicable dépend du type de crédit (crédit aux particuliers ou crédit aux entreprises) ainsi que du montant prêté.
Quelle est la réglementation du taux de l’usure ?
Le taux d’usure est défini par l’article L314-6 du Code de la consommation, et par l’article L313-5 du Code monétaire et financier. La Banque de France collecte alors des données auprès d’un échantillon représentatif de banques sur les crédits accordés au cours du trimestre précédent. Ainsi, la moyenne de ces taux, pondérés en fonction du volume de l’encours des différents établissements observés, va former un taux effectif moyen, qui est ensuite majoré d’un tiers pour former le taux d’usure de la catégorie de prêt concernée.
Quel est le montant du taux de l’usure ?
A titre d’exemple, pour un crédit aux particuliers d’un montant inférieur à 3000 EUR, le seuil de l’usure était fixé à 20,83% en juillet 2020. Les seuils de l’usure sont révisés tous les trimestres et font l’objet d’une publication officielle sur le site de la Banque de France.
Comment est calculé le taux de l’usure ?
Le taux de l’usure est calculé sur les bases des taux moyens pratiqués par les organismes de crédit au cours du trimestre précédent.
Pourquoi existe-t-il un taux de l’usure ?
La présence de taux de l’usure est un des éléments mis en place par le régulateur français pour protéger les emprunteurs. Cette disposition a été introduite pour la première fois en France dans les années 2000, ce qui fait de notre pays un des pionniers en matière de protection des emprunteurs.
Est-ce que le taux de l’usure existe ailleurs qu’en France ?
Ailleurs en Europe, il n’existe pas systématiquement de réglementation sur l’usure.
