Que vous soyez emprunteur ou non, il est fort probable que vous ayez déjà entendu parler de « taux d’usure » au moins une fois dans votre vie. Il s’agit en effet d’une expression qui fait la Une de l’actualité dans le secteur de l’immobilier et celui des finances depuis quelque temps. Autrefois déterminé à la fin de chaque trimestre, ce taux est désormais calculé tous les mois. Découvrez ci-dessous les informations utiles sur la réforme du taux d’usure.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Définition
Le taux d’usure désigne le taux annuel effectif global maximum auquel un établissement financier peut accorder un prêt. L’objectif est de protéger les emprunteurs et de leur éviter de souscrire un crédit immobilier à un TAEG anormalement élevé. Il comprend le taux d’intérêt nominal, les frais de dossier, les frais de courtier et les primes d’assurance-emprunteur.
Qui fixe le taux d’usure ?
C’est la Banque de France qui fixe le taux d’usure ainsi que les règles encadrant son application. En effet, c’est cette institution qui veille à la sécurité monétaire et à la stabilité financière du pays. En fixant un seuil d’usure, la BDF oblige ainsi tous les
établissements financiers à respecter une limite en ce qui concerne les taux qu’ils proposent aux emprunteurs. Selon le cas, elle peut modifier les taux afin de mieux les adapter à la situation économique du pays et de faciliter l’accès aux crédits immobiliers.
Comment se calcule-t-il ?
Le calcul du taux d’usure se fait en tenant compte du type de prêt, de la somme à emprunter et de la durée de celui-ci. Pour les crédits immobiliers dont le montant de l’emprunt est supérieur à 75 000 euros, on distingue 5 catégories :
- Le prêt à taux fixe avec une durée inférieure à 10 ans ;
- Le prêt à taux fixe avec une durée allant de 10 à moins de 20 ans ;
- Le prêt à taux fixe d’une durée supérieure à 20 ans ;
- Les prêts à taux variables ;
- Le prêt relais.
Afin de déterminer le taux de ces catégories, la banque de France considère le taux effectif moyen pratiqué par les établissements prêteurs durant un trimestre et y ajoute un tiers. Elle obtient ainsi le taux d’usure du trimestre à venir
Révision mensuelle du taux d’usure : quel changement ?
Le 11 janvier 2023, la banque de France a publié un communiqué dans lequel elle révélait sa volonté de modifier la fréquence d’actualisation du taux d’usure. Quelques jours plus tard (le 20 janvier), cette institution a annoncé les nouveaux taux. Elle a d’ailleurs profité de l’occasion pour réaffirmer sa volonté d’apporter une réforme au taux d’usure.
D’après les nouvelles dispositions, les taux d’usure seront désormais révisés tous les mois, et non par trimestre. Cette révision mensuelle du taux d’usure est entrée en vigueur le 1er février 2023 et sera appliquée jusqu’au 1er juillet 2023.
En fonction du type de prêt et de sa durée, le taux d’usure peut largement varier. Dans l’ensemble, on note une augmentation d’environ 0,90 % par rapport au dernier trimestre de 2022.
À titre d’exemple, pour le crédit immobilier d’une durée de 20 ans et plus, le taux d’usure appliqué pour ce mois de février est de 3,79 % au lieu de 2,84 % au dernier trimestre. Pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans, les emprunteurs seront confrontés à un taux d’usure de 3,53 % au lieu de 2,65 % le trimestre passé.
A savoir qu’une hausse de 1% des taux correspond plus ou moins à une baisse de 10% de sa capacité de financement.
Pourquoi ce changement ?
Selon les informations fournies par la banque de France, le but de cette réforme du taux d’usure est de répondre à une problématique d’adaptation des taux pratiqués par les établissements prêteurs. En effet, ces derniers ont souvent tendance à augmenter anormalement leurs taux afin d’être en phase avec les taux directeurs de la Banque centrale européenne.
Grâce à cette réforme du taux d’usure, les emprunteurs peuvent s’attendre à un déblocage de l’octroi de crédits immobiliers. Par ailleurs, ils pourront désormais accéder à une plus large fenêtre de tir, ce qui leur permettra d’obtenir aisément du financement pour concrétiser leurs projets et investissements immobiliers.
Depuis de nombreux mois, on constate que les taux d’intérêt sur les crédits immobiliers ont pris l'ascendant sur le taux d’usure. En procédant à cette réforme qui consiste à rehausser le taux d’usure chaque mois, la Banque de France vise à rendre le marché immobilier plus fluide. Désormais, les fonds actuellement bloqués seront débloqués et le secteur de l’immobilier pourra profiter d’un bol d’air.
Quelles conséquences pour les emprunteurs ?
Dans le but de protéger au maximum les emprunteurs, le législateur a fixé un taux d’usure pour les contrats de crédits immobiliers. D’après l’article L341-50 du Code de la consommation, il existe des sanctions applicables en cas de dépassement du taux d’usure légal.
Ainsi, tout prêteur qui propose un prêt usuraire (TAEG supérieur au taux d’usure) à ses clients s’expose à des poursuites judiciaires. La loi considère l’usure comme un délit passible d’une amende de 300 000 € et/ou deux ans de prison. Selon le cas, l’établissement peut se voir interdire d’exercer pendant 5 ans.
Sur le plan civil, le prêt n’est pas annulé. La sanction prévue consiste à réduire les intérêts perçus au taux maximal autorisé par la loi.
Les conséquences de l’actualisation mensuelle du taux d’usure pour les emprunteurs sont nombreuses et variées. Si certaines d’entre elles sont réjouissantes, d’autres ne le sont pas. C’est d’ailleurs pour cette raison que certaines personnes considèrent le changement du taux d’usure comme une bonne nouvelle qui en cache une mauvaise.
Au nombre des conséquences positives de la révision mensuelle du taux d’usure, nous pouvons souligner l’accessibilité de l’emprunt immobilier à tout le monde. Autrefois, ce n’était pas le cas. Jusqu’au dernier trimestre de 2022, des consommateurs voyaient leur demande de prêt rejetée.
Ils se retrouvaient ainsi dans l’incapacité de réaliser leurs projets immobiliers. Mais, grâce à cette réforme du taux d’usure, les banques sont de plus en plus flexibles en ce qui concerne les conditions d’octroi de prêts immobiliers. De leur côté, les emprunteurs peuvent se réjouir d’obtenir plus facilement un crédit
adapté à leurs besoins. Désormais, les établissements prêteurs accordent les crédits en se conformant au taux d’usure légal, ce qui est très apprécié des emprunteurs.
Contrairement à ce que certaines personnes peuvent penser, le changement du taux d’usure n’a pas que des points positifs. En effet, cette large accessibilité des prêts immobiliers pourrait provoquer une hausse importante des taux d’emprunt.
D’après les prédictions des experts, on devrait constater une augmentation progressive des taux d’emprunt dans les prochains mois. Actuellement, la moyenne des taux appliqués pour les différents types de prêts immobiliers tourne autour de 3 %. À la fin de la période d’application de cette réforme, on pourrait se retrouver à 4 %, voire plus.
