Payer une amende en plusieurs fois en cas de difficulté financière
Il peut arriver que votre situation financière ne vous permette pas de payer l'intégralité d'une amende. De plus, si le montant de l'amende dépend de la gravité de l'infraction, il peut être majoré en cas de paiement tardif.
Pour autant, il existe des possibilités pour obtenir un délai de paiement d'une amende. Retrouvez tous nos conseils dans cet article si vous rencontrez des difficultés dans votre budget pour payer une amende.
Est-il possible de payer une amende en plusieurs fois ?
Oui, il est possible de payer une amende en plusieurs fois. Pour autant, la demande n'est pas toujours acceptée et cela implique certaines démarches. Cette demande vous permettra de faire face à vos éventuelles contraintes budgétaires ou en cas de fin de mois difficile.
L'échelonnement pour payer son amende
Si vous rencontrez des difficultés financières et que vous avez en plus une ou plusieurs amendes à payer, la première solution est de demander un échelonnement de votre amende.
L'échelonnement consiste à payer l'amende en plusieurs fois plutôt que son intégralité en une seule fois. Cela vous laisse donc de la marge pour avoir une économie d'argent nécessaire au paiement de l'amende.
L'échelonnement peut être hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel voire annuel selon votre situation.
Le saviez-vous ?
Le Trésor public peut mettre en place une procédure de recouvrement forcé en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire.
Le délai de paiement d'une amende
Une autre solution est d'obtenir un délai de paiement de l'amende. Une amende forfaitaire doit être payée les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement de l'amende par télé-procédure).
Si ce délai n'est pas respecté, le montant de l'amende peut être majoré. Si vous avez besoin d'un délai supplémentaire, faites la demande le plus rapidement possible pour ne pas vous retrouvez dans une situation encore plus délicate.
Démarches pour demander le paiement d'une amende en plusieurs fois
Avant de réaliser les démarches nécessaires, assurez-vous que votre demande est cohérente. Il s'agit ici de faire une demande en accord avec votre situation financière. Dans tous les cas, le Trésor public est tenu d'étudier votre demande.
Contactez le Trésor public
Il existe plusieurs moyens pour contacter le Trésor public pour le paiement d'une amende :
- en ligne, dans la rubrique "contact" du site des impôts. La demande d'échelonnement du paiement de l'amende peut se faire en ligne. Vous devez joindre tous les documents justificatifs au format numérique.
- par courrier, à l'adresse du Centre des finances publiques le plus proche de chez vous.
par téléphone, en composant le numéro du Centre dont vous dépendez. Par exemple pour appeler le Centre Des Finances Publiques à Paris, composez le 01 44 72 27 48.
Motivez et expliquez votre demande
Pour que le Trésor public traite favorablement votre demande de facilité de paiement d'une amende, vous devez motiver votre demande. Dans votre lettre recommandée, vous devez décrire votre situation personnelle et financière pour aider le Trésor public à prendre une décision.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre demande
En plus d'une lettre de demande d'échelonnement du paiement d'une amende, il faut joindre des documents justifiant vos difficultés financières. Voici les documents qui peuvent être utiles :
- un courrier de licenciement,
- une inscription au chômage, au RSA ou au RSI,
- un certificat médical justifiant une incapacité ou une invalidité,
- un arrêt de travail ayant engendré une perte de revenus,
- les saisies sur vos bulletins de salaire,
- un document prouvant que votre loyer est trop important par rapport à vos ressources,
- le versement d'une pension alimentaire ou se retrouver seul avec des enfants à charge
En d'autres termes, joignez à votre demande tout document pouvant justifier que vous êtes dans une situation financière délicate et que vous nécessitez de cette aide financière urgente.
Exemple de lettre pour payer amende plusieurs fois
Parmi les démarches à réaliser pour réaliser le paiement d'une amende en plusieurs fois, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public. Cette lettre doit justifier que votre situation financière ne vous permet pas de payer l'amende en une seule fois.
Ci-dessous, voici un modèle de lettre pour demander au Trésor public de payer une amende en plusieurs fois.
- À gauche, vos coordonnées (Titre, Prénom, Nom, Adresse et téléphone)
- À droite, les coordonnées du Trésor public
- Indiquez ensuite la date et le lieu
- Puis la mention : "À l'attention de monsieur le comptable du Ministère public"
- L'objet : Demande de paiement d’une amende en plusieurs fois (échelonnement)
- Les pièces jointes : les documents justifiant ma situation financière difficile
- Pour le corps du texte :
Madame, Monsieur,
J'ai été verbalisé le […] à […] et j'ai reçu le procès-verbal numéroté (procès-verbal n°[…]). Ce PV fait suite à une infraction constatée à mon encontre. Tout d'abord, je précise que je ne conteste en aucun cas le montant de cette amende dont je suis redevable.
Par la présente lettre, je souhaite vous informer de mes difficultés financières actuelles. En effet, il m'est impossible à ce jour de payer la totalité de cette amende en une seule fois. Concrètement, [décrivez votre situation financière brièvement] Pour toutes ces raisons, je me permets de solliciter votre bienveillance pour demander [l'échelonnement ou un délai supplémentaire] pour le paiement de mon amende. Je vous propose donc de payer en [X] mensualités de […] euros.
Si cela vous convient, je m'engage à effectuer le versement de chaque mensualité le 15 de chaque mois. Pour prouver ma bonne foi, vous trouverez un chèque d’un montant de […] euros joint à ce courrier. Ce chèque est à titre de première mensualité. Par avance, je vous remercie d'étudier ma demande et de me donner une réponse.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[votre signature]
De plus, si vous demandez un échelonnement du paiement, vous pouvez préciser la fréquence de versement souhaitée (jours, mois, trimestre, semestre ou année). Aussi, dans l'idée de prouver votre bonne foi, n'hésitez pas à payer une partie de l'amende par chèque joint avec la lettre de demande.
Quelles solutions si la demande d'échelonnement est refusée ?
Si votre demande de paiement d'une amende en plusieurs fois est rejetée, d'autres solutions s'offrent à vous.
Contracter un crédit pour payer ses amendes
La souscription d'un crédit à la consommation est une solution pour obtenir une somme d'argent rapidement, payer votre amende et rembourser le crédit en plusieurs mois.
Si vous rencontrez régulièrement des difficultés financières, le crédit renouvelable est une bonne solution pour avoir une réserve d'argent disponible. Vous pouvez aussi opter pour un prêt personnel ou un crédit affecté pour payer vos factures si vous n'avez pas l'argent nécessaire.
Toutefois, il convient d'anticiper les démarches. La somme accordée n'est pas immédiatement disponible (comptez 1 à 2 semaines). L'organisme de crédit doit avant tout étudier votre capacité d'emprunt surtout votre capacité à rembourser le crédit.
Le découvert bancaire
Par ailleurs, vous pouvez également utiliser votre découvert bancaire ou mettre en place une autorisation de découvert. La demande de découvert peut être exceptionnelle ou définitive.
Pour demander un découvert, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque. Si votre conseiller financier accepte la demande, il établit un nouveau contrat stipulant les nouvelles conditions de découvert autorisé. Ce contrat engage l'établissement bancaire à réaliser tous les paiements réalisés à partir du compte à découvert.
FAQ
Qu'est ce qu'une amende ?
Une amende est une peine pécuniaire prononcée en matière civile, pénale ou fiscale. Elle consiste à payer une somme d'argent fixée préalablement par la loi en guise de sanction pénale. Une amende est prononcée par un juge ou un agent public, selon la gravité de l'infraction. Elle fait l’objet d’un procès.
Quels risques si je conteste une amende ?
En cas de contestation de votre amende, celle-ci passe devant le juge. Après examination du dossier, le juge peut :
- décider que votre demande n’est pas recevable,
- prononcer votre relaxe,
- ou bien vous condamner à une amende ou une peine complémentaire.
Que se passe-t-il si je ne paye pas mon amende ?
Si vous ne payez pas votre amende dans le délai imparti (45 jours ou 60 jours selon la procédure), le Trésor public engage une procédure à votre encontre. Le prix de l'amende sera majoré et vous serez alors notifié par un huissier de justice.
En cas d'amende impayée, le montant dû peut être directement saisi sur votre compte en banque ou sur votre salaire (s'il est supérieur à 535 euros).
Comment payer une amende ?
Une amende forfaitaire peut être payée par plusieurs moyens, notamment :
- en ligne sur le site amendes.gouv.fr
- sur votre smartphone via l'application mobile amendes.gouv (disponible sur App Store et Google Play)
- par téléphone en composant le 0 811 101 010 (réservé aux amendes inférieures à 1500 euros)
- par chèque bancaire établi à l'ordre du Trésor public
- dans un des centres des Finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu
Le chiffre : 15%
C'est le pourcentage de la majoration minimum en cas d'amende impayée.
