Définition d'une injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d'obtenir le règlement de factures impayées. Il s'agit d'une procédure judiciaire peu onéreuse et rapide, qui contraint le débiteur à honorer ses engagements. Les créances peuvent être civiles (de droit privé) ou d’ordre commerciales (entre commerçants).
Quelles sont les créances concernées par une injonction de payer ?
Les créances doivent avoir un montant déterminé et précisé. La facture doit en effet avoir un contrat d'origine (un achat, une facture impayée, un loyer etc.), être d'un montant déterminé, être arrivée à son terme et ne doit pas dépasser un délai de prescription.
Il n'y a pas de montant minimum pour procéder à une injonction de payer.
À qui faut-il s’adresser pour demander une injonction de payer ?
La requête en injonction de payer doit être déposée au greffe de la juridiction compétente. La demande doit comporter un certain nombre d'éléments pour pouvoir être traitée. Elle peut être déposée sur un papier libre, ou à travers un formulaire prévu à cet effet (disponible en ligne ou dans les Greffes des Tribunaux).
La demande est ensuite déposée au Greffe du Tribunal compétent, pour qu'il puisse statuer sur la demande. Il est cependant préférable, en amont de cette démarche, de mettre au préalable le débiteur en demeure de payer sa dette. Pour cela, il suffit simplement de lui envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant la créance.
Quelles sont les mentions nécessaires à renseigner dans la requête d’injonction de payer ?
Pour compléter la requête en bonne et due forme, il faudra préciser ses informations personnelles comme : ses nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que ceux du débiteur (s'il s'agit d'une personne morale, il faudra alors indiquer la forme ainsi que son siège social). Le montant précis de la créance doit également être indiqué (le cas échéant, le montant des intérêts). Enfin, la créance devra être justifiée à travers une copie de la pièce qui est le fondement de la créance, par exemple une facture, un bon de livraison, un contrat, etc.
La requête devra également être accompagnée de l’accusé de réception du courrier de mise en demeure resté infructueux.
