Qu’est ce que la loi Lagarde ?
La loi Lagarde ( Loi 2010-737 ) a été promulguée en 2010 dans le cadre d’une réforme du crédit à la consommation et avec pour objectif de lutter contre le surendettement des particuliers en France. Pour cela, cette loi repose sur une meilleure information du client et sur un renforcement de sa protection pour limiter les risques d’endettement excessif d’un emprunteur.
La loi Lagarde et ses mesures sur le crédit à la consommation
La loi Lagarde a instauré de nouvelles obligations aux banques et aux établissements de crédit pour les prêts à la consommation compris entre 200 euros et 75.000 euros sur une durée minimum de 3 mois. Parmi les mesures les importantes, cette loi instaure :
- Une obligation pour les établissements prêteurs de fournir à leurs clients les informations détaillées relatives aux offres proposées ;
- Une augmentation du délai de rétractation qui est passé de sept à quatorze jours ;
- La nécessité avant d’accorder un prêt de vérifier si l’emprunteur est inscrit ou non au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) de la Banque de France afin de s’assurer de sa solvabilité ;
- Autorisation d’opter pour une délégation d’assurance, c'est-à-dire le droit de choisir librement son assurance emprunteur.
L’objectif de toutes ces mesures est donc de limiter les situations à risque pour un emprunteur qui ne serait pas capable de rembourser les crédits contractés.
Le volet surendettement de la loi Lagarde
Afin de limiter le surendettement des français, la loi Lagarde comporte également un volet spécifique à cette situation. Elle limite le délai de traitement des dossiers de surendettement à trois mois maximum et elle réduit le plan de restructuration de la dette de dix à huit ans maximum. Un délai raccourci à 7 ans par la Loi Hamon en 2014.
