Vous êtes chef d’entreprise, et la clôture de votre exercice vous questionne ? C'est normal, on vous comprend. Cette clôture s’accompagne de l'établissement de plusieurs documents : bilan, compte de résultat, annexe, liasse fiscale... Ils sont nombreux ! Nous allons voir ensemble de quoi il s’agit et comment procéder pour que votre clôture d’exercice se passe tranquillement, sans encombre et sans stress !
Comment déclarer son bilan annuel ?
À ne pas confondre avec le dépôt de bilan qui correspond à l’arrêt définitif de l’entreprise, la déclaration du bilan doit se faire chaque année dans les jours qui suivent la fin de votre exercice social. La date de clôture est définie lors de la création de votre société et peut éventuellement faire l’objet de modifications dans les statuts tout au long de la vie de votre structure.
Plusieurs documents sont à élaborer comme :
- Le bilan comptable ;
- Le compte de résultat ;
- Parfois les annexes.
Votre liasse fiscale quant à elle est à déposer aux impôts.
Comment réaliser son bilan ?
Le bilan représente la synthèse du patrimoine de votre entreprise : ce que l’entreprise possède et ce qu’elle doit. Il est possible de le réaliser vous-même si vous disposez de notions comptables par exemple sur Excel ou sur un logiciel comptable dédié.
Le bilan actif doit représenter ce que votre société possède tel que le matériel, son stock, ses liquidités en banque, etc. Le passif représente ce que votre entreprise doit à ses fournisseurs, ses associés, etc., ainsi que ses capitaux propres. Tout ça doit être classé par catégorie dans le bilan :
- Actif immobilisé ;
- Actif circulant ;
- Capitaux propres ;
- Emprunts,
- Etc.
De plus, votre bilan doit s’accompagner d’un compte de résultat qui permet de faire un état de l’activité de votre société sur l’année ou l’exercice écoulé :
- Chiffre d’affaires ;
- Charges ;
- Etc.
…pour permettre de ressortir le bénéfice ou la perte de l’exercice passée.
Enfin, vous devez établir une liasse fiscale qui doit être envoyée aux impôts. Ce sont plusieurs formulaires à remplir avec les données du bilan et du compte de résultat de l’année. Le plus simple est de s’entourer d’un expert-comptable physique ou en ligne comme Dougs par exemple, pour établir tous ces documents.
Comment faire l'envoi de votre bilan (dépôt de la liasse fiscale) ?
En premier lieu, la liasse fiscale est à déposer auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre société. Si vous avez un logiciel de comptabilité, ou si vous vous êtes entourés d’un expert-comptable, le logiciel pourra probablement directement la leur télétransmettre.
Si vous réalisez vous-même votre liasse fiscale sans logiciel disposant de cette fonctionnalité, vous pouvez remplir les formulaires directement sur l’espace www.impots.gouv.fr de votre société dans la rubrique “Déclarer le résultat''.
Si vous êtes en société, le dépôt de votre bilan auprès du greffe du tribunal de commerce est aussi obligatoire chaque année. Ce dépôt sera accompagné de l’affectation de votre résultat décidé lors de l’assemblée générale annuelle (et éventuellement du rapport de gestion en fonction de votre société).
Comment déclarer son résultat fiscal ?
Le résultat fiscal est le montant qui permet de calculer l’impôt de votre entreprise ou de votre société. Il est déterminé lors de l’établissement de la liasse fiscale. Le compte de résultat permet de calculer le résultat comptable de l’entreprise. Il représente :
- L’intégralité de ces produits (chiffre d’affaires, subventions reçues, etc.) ;
- Moins les charges (achat de matériel, marchandises, honoraires, frais bancaires, amendes, etc.).
Toutes les charges sont donc déduites de vos produits et de votre résultat comptable. Cependant, certaines ne sont pas admises en déduction par l’administration fiscale. C’est le cas notamment des amendes et pénalités payées à l’administration fiscale par exemple.
C’est pourquoi, le résultat comptable est souvent différent du résultat fiscal. Pour ce faire, à la suite du calcul du résultat comptable, il faudra procéder aux réintégrations ou déductions extra comptables sur ce même résultat comptable. Cela permettra de trouver le résultat fiscal de l’exercice de votre société. C’est ce résultat qui servira de base au calcul de l’impôt.
Il sera inscrit au niveau de la liasse fiscale de la société, et c’est cette liasse fiscale qui sera télétransmise au service des impôts des entreprises.
Quand commence et se termine la période fiscale d'une entreprise ?
La période fiscale correspond au moment où il faut déclarer son résultat, sa liasse fiscale ainsi que son bilan. Lors d’une clôture de l’exercice comptable correspondant à l’année civile, c’est-à-dire au 31-12, vous avez un délai de 4 mois à compter du 31-12 pour produire les documents comptables :
- Bilan ;
- Compte de résultat ;
- Liasse fiscale.
La date limite est fixée au 30-04 chaque année (avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les télétransmissions). Vous aurez 2 mois supplémentaires pour déposer vos comptes au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez (soit jusqu’au 30-06).
Si votre date de clôture ne coïncide pas avec l’exercice civile, vous n’aurez que 3 mois pour envoyer votre liasse fiscale à votre service des impôts des entreprises. Le délai de 6 mois pour le dépôt au greffe est toujours valable dans ce cas.
Exemple : pour une clôture au 30-09, la date limite de dépôt de votre liasse fiscale est le 31-12 ; la limite pour le dépôt au greffe est le 28-02.
Quels documents dans sa liasse fiscale ? Quelles démarches ? Quand payer l'impôt sur les sociétés ?
Comme nous avons pu le voir précédemment, la liasse fiscale avec le résultat fiscal doit être télétransmise au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre société. Votre liasse fiscale peut prendre plusieurs formes, en fonction du régime fiscal de l’entreprise :
- Une déclaration n°2065 pour les sociétés à l’impôt société, suivi des tableaux n°2033A, B, etc. pour le régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. Si votre société est au régime normal, les formulaires seront plus nombreux et différents dans la présentation : n°2050, 2051, etc. ;
- Une liasse n°2031 pour les sociétés à l’impôt sur le revenu en Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- Une liasse n°2035 pour les entreprises à l’impôt sur le revenu en Bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’agit de la “déclaration contrôlée”.
La déclaration de l'impôt sur les sociétés (IS)
Le relevé de solde d’impôt société est aussi à télétransmettre à votre service des impôts des entreprises si votre société a pour régime fiscal l’impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit du formulaire n°2572 :
- À remplir sur l’espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr de la société ;
- Ou directement à télétransmettre sur le logiciel de comptabilité adapté.
Les éventuels acomptes d’impôt société versés pendant l’exercice seront déduits du montant à payer. S’il y a lieu, le règlement doit aussi se faire au même moment. La date limite est fixée 3 mois après votre date de clôture et en ajoutant + 15 jours de délai supplémentaire en cas de télétransmission.
Exemple : si vous clôturez au 30-09, le solde d’impôt société est à télétransmettre et régler avant le 15 janvier.
Il y a toujours une exception pour les entreprises clôturant leur exercice au 31-12, la date limite sera 4 mois + 15 jours soit le 15 mai.
La déclaration de l'impôt sur le revenu (IR)
Si votre entreprise est à l’impôt sur le revenu, vous devrez payer votre impôt directement en déclarant votre résultat sur vos déclarations d’impôt sur le revenu (pour chacun des associés ou pour entrepreneur). Il s’agit du formulaire n°2042 C PRO à envoyer en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042.
Les dates limites sont fixées en fonction du département de résidence fiscale de la personne. Elles sont revues chaque année par l’administration fiscale. La période s’étend de fin mai à début juin.
La déclaration de TVA
Dans le cas du régime simplifié en matière de TVA,vous devez également réaliser la déclaration annuelle de TVA. Il s’agit du formulaire n°3517. Sur ce formulaire seront déduits les acomptes éventuellement versés en juillet et en décembre pendant l’exercice. Vous devrez également procéder au règlement du solde si besoin. Vous pouvez aussi demander le remboursement en cas de crédit de TVA supérieur à 150 €.
La date limite pour l'envoi et le paiement de ce formulaire est fixée à 3 mois maximum après la date de clôture (+4 mois pour les entreprises clôturant au 31-12 chaque année).
Vous l’aurez compris, pour que la période fiscale de votre entreprise se passe au mieux, il faut anticiper au maximum et surtout s’entourer de professionnels compétents. L’administration fiscale laisse le temps nécessaire pour procéder à toutes vos démarches et toutes vos déclarations.
Un expert-comptable peut se charger de tout. Pensez à prévoir un accompagnement dès la création de votre entreprise !
