Compte tenu de l’évolution de la technologie et des avancées du numérique, des logiciels et plateformes en ligne ont permis aux entrepreneurs de digitaliser leurs tâches. Si auparavant, tout reposait sur l’usage du papier, désormais tout se fait en quelques clics. Il en est de même pour l’administration fiscale.
La Loi des finances rectificative pour 2022 annonce qu’à partir du 1er juillet 2024, toute personne morale, assujettie à la TVA, devra passer à l’utilisation de facture numérique. Qu’en est-il exactement de ce nouveau dispositif et quelles sont les obligations y afférentes ?
Obligation de la facturation électronique : qui est concerné ?
En partenariat avec d’autres États européens, le gouvernement français a voté une nouvelle loi sur les règles de facturation. L’article 26 de la loi nº 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 indique que « toutes les personnes morales assujetties à la TVA en France devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique lors des transactions qu’elles effectuent avec d’autres assujettis. »
Quelle que soit la taille de l’entreprise, celle-ci aura également pour obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, de même que les données issues de ses échanges avec une personne non assujettie ou de ses opérations non domestiques.
Sont donc concernées par cette réforme de facturation électronique : les grandes entreprises, les entreprises intermédiaires, les PME ainsi que les TPE et micro-entreprises assujetties à la TVA.
Il est à noter que certaines entreprises ne sont pas concernées par la facturation électronique, mais ont une obligation d’e-reporting. On peut notamment citer les entreprises effectuant des opérations internationales ou intracommunautaires et des opérations B to C.
Comment s’effectue cette réforme ?
La mise en vigueur de l’obligation de la facturation électronique au sein des entreprises s’effectue suivant un calendrier bien défini. Compte tenu de l’ampleur de ce nouveau projet, son déploiement se fait progressivement en fonction de la taille et de l’effectif du personnel des entreprises concernées.
Il existe 4 catégories selon l’article 51 de la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 : les micro-entreprises, les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. En effet, bien s’approprier cette nouvelle disposition, et ce, dans les meilleures conditions, nécessite du temps.
Suivant l’article 26 de la loi nº 2022-1157 du 16 août 2022, la généralisation de la facturation électronique s’appliquera :
- À compter du 1er juillet 2024 aux grandes entreprises de plus de 5 000 salariés, dont le chiffre d’affaires excède les 1,5 milliards d’euros ou disposent d’un bilan totalisé à plus de 2 milliards d’euros.
- À partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises intermédiaires ayant entre 250 et 5 000 employés.
- Dès le 1er janvier 2026, aux PME, TPE et micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui ont moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros et un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Pour mener à bien cette transition et permettre aux entreprises de se familiariser à son utilisation, une expérimentation sur le portail public de facturation sera établie à partir du 3 janvier 2024 avant l’entrée en vigueur de ce dispositif.
Quelles sont les visées de ce nouveau dispositif ?
L’application de ce nouveau dispositif est très bénéfique tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises répondant à cette obligation. La facturation électronique permet notamment de :
- Classer et conserver les factures dans une base de données sécurisée.
- Améliorer la transmission ainsi que la communication avec les fournisseurs, les clients, l’administration, etc.
- Atténuer les charges administratives et optimiser les échanges entre les entreprises pour être plus productif.
- Dématérialiser le processus de travail, ce qui améliore la compétitivité entre les entreprises.
- Améliorer la visibilité ainsi que la connaissance de l’activité en temps réel.
- Simplifier les déclarations de TVA grâce à la fonction pré-remplissage.
- Déceler plus facilement les évasions fiscales ou les détournements d’impôt, mais surtout de lutter contre la fraude à la TVA.
Quelles sont les modalités d’application de la facturation électronique ?
Pour répondre à leurs obligations, les entreprises peuvent :
- Soit recourir à des opérateurs de dématérialisation (OD) ou des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) de l’annuaire central. Ces derniers disposent d’un numéro d’immatriculation délivré par l’administration fiscale. Ledit numéro est valable pour une durée de trois mois et renouvelable à souhait.
- Soit utiliser le portail public de facturation (PPF) Chorus Pro, l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) qui assure les échanges dématérialisés de factures avec le secteur public.
Comment bien préparer sa transition ?
Tout projet se prépare en amont pour qu’il aboutisse correctement, il en va de même pour cette réforme. Pour pouvoir s’adapter aux changements issus de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises doivent faire un état des lieux des acteurs concernés par ladite réforme.
Elles doivent ensuite cadrer leur processus de traitement de factures et choisir le logiciel de facturation conforme vis-à-vis de la nouvelle réglementation. L’organisation de leur comptabilité ainsi que leur facturation tiendront donc compte des modifications émanant de cette loi. Dans cette perspective, avoir une solution de paiement qui permet aux commerçants de se faire payer immédiatement et à moindre coûts pourrait faciliter l'intégration de ces nouvelles obligations.
Quels changements au niveau de la facturation ?
Conformément à la législation, de nouvelles mentions sont à ajouter dans la facture pour que celle-ci soit valable, à savoir :
- Le numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) de l’acheteur ;
- La nature de la transaction effectuée, que ce soit une livraison de biens ou une prestation de services ;
- L’adresse où s’effectue la prestation ou celle de la livraison ;
- La référence lors du paiement de la TVA.
Non-respect de cette obligation : quelles sanctions ?
Toutes les entreprises soumises à l’obligation de facturation électronique sont priées de respecter leur devoir dès que le dispositif entre en vigueur. Toute infraction ou non-respect de cette règle est passible d’une amende de 15 € par facture non émise plafonnée à 15 000 € par année civile.
Quant aux sanctions endossées par un opérateur de dématérialisation, une amende de 15 € par facture lui est exigée lorsque celui-ci oublie ou manque de transmettre vos factures. Cela ne doit pas excéder 45 000 € par année.
Dans le cas d’une non-transmission des données, l’assujetti payera une amende de 250 € par transmission sans dépasser 15 000 € par année civile. Tandis que l’OD, lui, aura une amende de 750 € par transmission avec un plafond de 45 000 € par année.
Si au cours d’une année civile ainsi que des trois précédentes, un opérateur commet sa première infraction, mais la règle rapidement ou bien dans les 30 jours qui suivent la demande de l’administration, celui-ci sera exempté desdites sanctions.
