Comment demander un remboursement de crédit de TVA ?

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C'est quoi, le crédit de TVA ?

Certaines entreprises sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il s'agit d'un impôt direct payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. En clair, elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).

Les entreprises soumises à cette taxe doivent donc déclarer les sommes qu'elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de services. Le montant de la TVA à reverser à l'État représente le montant de TVA que l'entreprise a collecté auprès de ses clients, directement dans le prix de vente.

De l'autre côté, l'entreprise déduit la TVA collectée par rapport à celle des achats et autres dépenses réalisées pour les besoins de son activité. Ces dépenses restent nécessaires pour augmenter son chiffre d’affaires. La différence entre la TVA déductible et la TVA collectée doit être reversée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle est rattachée (selon son régime).

Il peut arriver que le montant de TVA à déduire soit supérieur au montant de TVA à collecter. Dans ce cas, on parle de crédit de TVA. Il ne s'agit pas d'un crédit bancaire professionnel, mais d'une simple créance que détient l'entreprise à l'égard du Trésor Public.

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Comment récupérer son crédit de TVA ?

Pour récupérer son crédit de TVA, l'entreprise doit en faire la demande de remboursement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La démarche auprès de l'administration se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il suffit de se connecter dans l'espace professionnel, rubrique « Mes services », onglet « Déclarer TVA ».

Concernant la déclaration des documents, tout dépend du régime d'imposition de l'entreprise.

  • Entreprises relevant du régime réel normal d’imposition :

Il faut tout d'abord se munir de son numéro de TVA intracommunautaire. De plus, si l'entreprise sollicite un remboursement à l'État en cours d'année, elle doit remplir le formulaire spécial n°3519-SD et l'accompagner de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n°3310 CA3-SD. La démarche doit se faire aux mois d'avril, juillet et octobre.

La démarche est plus simple pour les entreprises réalisant des déclarations annuelles de TVA. Elles doivent simplement faire un dépôt de ce formulaire à l'issue de leur exercice comptable.

  • Entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition :

Pour se faire rembourser les crédits de TVA, ce type d'entreprise doit en faire la demande lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA. Pour cela, elle doit utiliser le formulaire 3517-SD. Il convient de remplir le cadre dédié au remboursement du crédit de TVA en stipulant que vous exigez le paiement de cette dette fiscale.

Concernant le délai, vous devez demander à vous faire rembourser :

  • à la date du 2ème jour ouvré après le 1er mai, pour l'année civile
  • dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, pour un exercice décalé

Précisons que les démarches sont les mêmes pour les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole. Le délai pour demander à se faire rembourser est :

  • jusqu'au 2ème jour ouvré après la date du 1er mai, au titre de l'année civile
  • ou jusqu'au le 5ème jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, au titre d'un exercice décalé

Le saviez-vous ?

Pour déterminer le montant du crédit de TVA, seule la TVA effectivement payée sur les opérations ouvrant droit à déduction est prise en compte.

Quand peut-on demander le remboursement d'un crédit de TVA ?

Là encore, les modalités et le délai de remboursement des crédits de TVA dépendent du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, soit le régime réel normal, soit le régime simplifié d'imposition.

Régime réel normal d'impôt

Dès lors que les crédits de TVA sont supérieurs à 760 euros, ces entreprises peuvent demander un remboursement. Cette gestion concerne aussi celles faisant leurs déclarations de TVA de façon mensuelle ou trimestrielle.

Pour les entreprises faisant une déclaration annuelle de TVA, elles peuvent se faire rembourser de ce crédit si le montant de TVA exigible est inférieur à 15 000 euros. Le montant du remboursement minimal est de 150 euros.

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Régime réel simplifié d'impôt

Ces entreprises bénéficient aussi d'un régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée. Concrètement, elles effectuent leur déclaration annuelle de TVA durant le mois de mai, pour ensuite effectuer le paiement d'un acompte de TVA tous les semestres, soit un en juillet et un en décembre.

Pour prétendre au remboursement du crédit de TVA, il faut que le montant soit d'au moins 150 euros.

De plus, il est possible de se faire rembourser lors du versement d'un des deux acomptes de TVA chaque semestre. La condition à respecter est que le montant soit au moins de 760 euros. Aussi, la TVA en question doit concerner l’acquisition de biens constituant des immobilisations pour la comptabilité de l'entreprise. Dans cette situation, le comptable expert en finances doit fournir des factures et autres justificatifs.

Quel est le montant du remboursement de la TVA ?

Pour se faire rembourser de façon totale ou partielle un crédit de TVA, le montant en question doit être supérieur à 150 euros. La demande doit toujours être effectuée par voie électronique, selon l'article 1649 quater B quater III du code général des impôts.

Toutefois, précisons que ce montant minimum dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Dans le cas d'un régime réel normal d'impôt, ce montant doit excéder 760 euros.

Que faire d'un crédit de TVA ?

Une entreprise disposant d'un crédit de TVA a deux possibilités :

  • décider d'imputer ou de reporter son solde de TVA sur la période d'imposition qui suit. La fiscalité de l’entreprise n’est pas impactée par cette décision ;
  • ou décider de se faire rembourser totalement ou partiellement de ce solde de TVA. La condition est que les seuils minimaux soient respectés. Cette condition est valable même pour une entreprise qui débute son activité et qui n'a donc pas encore réalisé de ventes ou autres prestations assujetties à la taxe.
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Le chiffre : 149 milliards d'euros

En 2022, plus de 6 millions d'entreprises sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En 2020, le montant net de TVA collectée représentait près de 149 milliards d'euros, déclarée par 3,7 millions d'entreprises.

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